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70-12185 Généré par l'IA

Referral of Case Due to Magistrate Abstention

Numéro de cause 70-12185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When all magistrates of the Court of Appeal of Riom declared their abstention from hearing an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Riom in a dispute involving the President of a Chamber of that same Court, it became impossible for the Court of Appeal to constitute itself for the matter. Consequently, the High Court of Cassation, acknowledging the impossibility for the designated appellate court to proceed, ordered the cause and the parties to be referred to the Court of Appeal of Toulouse to rule on the pending appeal.

Regeste Legislator

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RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; Referral of Case Due to Magistrate Abstention: Consequently, the High Court of Cassation, acknowledging the impossibility for the designated appellate court to proceed, ordered the cause and the parties to be referred to the Court of Appeal of Toulouse to rule on the pending appeal.

Mots-clés

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magistrat décision de renvoi objet du litige audition des parties déclinatoire de compétence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
The court orders the referral of the case to the Court of Appeal of Toulouse due to the abstention of all magistrates in the original appellate court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES

This line sets the context for the referral but is not a decisive order.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

The court orders the referral of the case to the Court of Appeal of Toulouse due to the abstention of all magistrates in the original appellate court.

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Texte complet

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ;

ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE ;

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE