Moped Rider Liability in Cycle Path Exit Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a moped rider who left a two-way cycle path, which had an integrated exit at an intersection, to turn left across the road and was successively struck by two following automobiles traveling in the same direction. The appellate court had ruled that the specific features of the cycle path granted it autonomy from the main road, thereby affording the victim priority of passage, a finding that the High Court overturned. The High Court reasoned that cycle paths are inherently part of the adjacent roadway, and the lower court's conclusion violated the relevant provisions of the Civil Code and the Road Traffic Regulations concerning liability for traffic accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles R. 6 et R. 190 du Code de la route; Moped Rider Liability in Cycle Path Exit Collision: The appellate court had ruled that the specific features of the cycle path granted it autonomy from the main road, thereby affording the victim priority of passage, a finding that the High Court overturned. The High Court reasoned that cycle paths are inherently part of the adjacent roadway, and the lower court's conclusion violated the relevant provisions of the Civil Code and the Road Traffic Regulations concerning liability for traffic accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with traffic code provisions as the legal basis for the cassation, based on the improper application of legal texts concerning the relationship between cycle paths and roadways.
These traffic code articles were cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the legal basis for the cassation regarding the sequence of events and fault assessment.
Texte complet
Joint, sur la connexité, les pourvois n° 69-13.835 et 69.14.607 formés respectivement par la compagnie La Prévoyante accidents et Massiot, d'une part, la compagnie La Fortune et Rougier, d'autre part ; Donne défaut contre la Caisse primaire de sécurité sociale de la Gironde ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 69-14.607 et sur le moyen unique du pourvoi n° 69-13.835, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 6 et R. 190 du Code de la route, tels qu'applicables aux faits de la cause ; Attendu que les pistes cyclables font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles sont établies et participent de leur nature ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de rues, le cyclomotoriste Sellier quitta la piste cyclable et entreprit de traverser la chaussée pour tourner à gauche ; qu'il fut alors successivement heurté et blessé par les automobiles de Massiot et de Rougier, lesquelles se suivaient de près et allaient dans la même direction que Sellier avant qu'il eût commencé sa manoeuvre ;
Attendu qu'après avoir constaté que la piste cyclable était à double sens et qu'à hauteur de l'intersection elle comportait, par l'interruption de sa bordure en ciment, une sortie aménagée, l'arrêt énonce que ces particularités empêchaient de considérer la piste comme faisant corps avec la chaussée et lui conféraient "son autonomie", pour en déduire que la victime bénéficiait de la priorité du passage ; En quoi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1969 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.