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68-12590 Généré par l'IA

Andorran Judicial Decision Enforcement and Exequatur

Numéro de cause 68-12590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a lower court denied enforcement to an Andorran judicial decision because it lacked *exequatur*, the supreme court quashed the decision, reasoning that although the valleys of Andorra possess a distinct judicial organization, they do not constitute a state or an international legal person, and since the French State exercises judicial authority there, the resulting judgments cannot be considered rendered in the name of a foreign sovereignty as required for mandatory *exequatur* under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Andorran Judicial Decision Enforcement and Exequatur: Where a lower court denied enforcement to an Andorran judicial decision because it lacked *exequatur*, the supreme court quashed the decision, reasoning that although the valleys of Andorra possess a distinct judicial organization, they do not constitute a state or an international legal person, and since the French State exercises judicial authority there, the resulting judgments cannot be considered rendered in the name of a foreign sovereignty as required for mandatory *exequatur* under the relevant procedural article.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères souveraineté état étranger droit judiciaire organisations internationales incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn the appellate court's decision concerning the requirement for exequatur of a foreign judgment.
Généré par l'IA
00-10532
Enforcement of Foreign Judgment: Procedural Fairness and Limits of Review
01-17500, 02-15186
Exequatur of Foreign Judgment: Jurisdiction and Appealability
07-21964
Exequatur Refusal Due to Incompetent Tribunal in Ivorian Judgment Enforcement
03-17045
Exequatur Refusal Based on Incorrect Assessment of Foreign Enforceability
20-21955
Enforcement of Monégasque Insolvency Judgments in France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn the appellate court's decision concerning the requirement for exequatur of a foreign judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 MAI 1968

This is the operative order for quashing the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE, OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS A BOUDET DE NATIONALITE FRANCAISE ;

QU'IL A, POUR CE FAIT, ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DES CORTS, SIEGEANT EN ANDORRE, A UNE AMENDE ET A PAYER UNE INDEMNITE A BOUDET ;

QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE ELSEN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ETANT UN PAYS ETRANGER, LA SENTENCE DU TRIBUNAL DES CORTS NE POUVAIT, FAUTE D'EXEQUATUR, AVOIR D'EFFETS EN FRANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL ;

QUE L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE QU'IL PARTAGE AVEC L'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI Y SONT RENDUES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE PRONONCEES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;