Legislator Jurisprudence & Législation
68-11590 Généré par l'IA

Landlord's Right of Repossession Under Farm Lease

Numéro de cause 68-11590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court annulled a notice of lease termination for repossession, reasoning that the tenant's intention to grant the landlord the triennial right of repossession under the Rural Code was not established. However, the Supreme Court found that the parties had explicitly agreed that the lease would be governed by the standard farm lease contract type, which incorporated the provision allowing for triennial repossession under specific articles of the Rural Code, leading the Court to conclude that the appellate court misinterpreted the clear terms of the lease by denying the landlord the right of repossession.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Landlord's Right of Repossession Under Farm Lease: However, the Supreme Court found that the parties had explicitly agreed that the lease would be governed by the standard farm lease contract type, which incorporated the provision allowing for triennial repossession under specific articles of the Rural Code, leading the Court to conclude that the appellate court misinterpreted the clear terms of the lease by denying the landlord the right of repossession.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur résiliation de contrat bail à ferme agricole droit foncier droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the lease agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES Y... ET CONDITIONS DE CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME INSERE DANS LE CODE DEPARTEMENTAL DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 8;

QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE BAIL A FERME EST CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 811 ET 820 DU CODE RURAL ";

QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A DAME Z... LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BEAUVOIR;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS