Manager's Unauthorized Sale of Garages Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ruled that the sale of garages, constructed by the sole manager of a real estate civil company whose stated purpose was collective housing, was unenforceable against the company because the construction of garages fell outside the company's stated objective, and the manager thus lacked the mandate to undertake such construction. The high court quashed this decision, reasoning that the company's charter included ancillary operations that directly or indirectly related to the main objective without altering the company's civil nature, and the construction of garages related to residential building construction, meaning the appellate court misinterpreted the corporate statutes; furthermore, the appellate court erred by rejecting the apparent authority of the manager to sell the garages based solely on the buyers' failure to consult the statutes, as possession of immovable property does not confer title, thereby depriving its decision of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL; Manager's Unauthorized Sale of Garages Reversed: The high court quashed this decision, reasoning that the company's charter included ancillary operations that directly or indirectly related to the main objective without altering the company's civil nature, and the construction of garages related to residential building construction, meaning the appellate court misinterpreted the corporate statutes; furthermore, the appellate court erred by rejecting the apparent authority of the manager to sell the garages based solely on the buyers' failure to consult the statutes, as possession of immovable property does not confer title, thereby depriving its decision of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited immediately before the grounds for cassation, indicating they form the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the contractual obligations and representation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DIX GARAGES POUR AUTOMOBILES, QU'IL A VENDU A DIVERSES PERSONNES;
QUE L'ARRET A DECIDE QUE CETTE VENTE DES GARAGES ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARCE QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ENVISAGEAIT PAS LA CONSTRUCTION DE GARAGES ET QUE LE GERANT DEUBEL N'AVAIT DONC PAS MANDAT DE FAIRE EDIFIER DE TELLES CONSTRUCTIONS;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OBJET SOCIAL DEFINI DANS L'ARTICLE 3 DES STATUTS PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, IL S'ETENDAIT ENCORE A " TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ";
QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES SE RATTACHANT A CELLE D'UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES STATUTS SOCIAUX;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR NE PAS ADMETTRE QUE, DEUBEL ETANT GERANT STATUTAIRE ET UNIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT ENGAGEE A TOUT LE MOINS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DE VENDRE LES GARAGES, ET REFUSER DE RETENIR QUE LA CROYANCE DES ACQUEREURS A L'EXISTENCE DE CE MANDAT DISPENSAIT CES DERNIERS DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE, L'ARRET SE BORNE A CONSIDERER QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES STATUTS CES ACQUEREURS ONT MANQUE DE PRUDENCE, PARCE QUE LES GARAGES NE SONT PAS DES MEUBLES ET QU'EN FAIT D'IMMEUBLES POSSESSION NE VAUT PAS TITRE;
QUE DE CE CHEF ENCORE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES