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69-10916 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Stay of Proceedings Order Not Final Judgment

Numéro de cause 69-10916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, an appellate court ruling that upheld a lower court's order to stay proceedings in a case concerning the homologation of an expert report assessing damages following the termination of agreements between two entities, did not definitively settle the dispute. The court reasoned that only decisions that definitively resolve a litigation are subject to appeal to the highest court, and an order merely staying proceedings, unless specifically provided otherwise by law, lacks this decisive character.

Regeste Legislator

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ART. 606, AL. 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility: Stay of Proceedings Order Not Final Judgment: The court reasoned that only decisions that definitively resolve a litigation are subject to appeal to the highest court, and an order merely staying proceedings, unless specifically provided otherwise by law, lacks this decisive character.

Mots-clés

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suspension de la procédure recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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ART. 606, AL. 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was not a final judgment resolving a dispute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 606, AL. 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was not a final judgment resolving a dispute.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1963 A CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE DOMMAGE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE FONCIERE LES PINS, DU FAIT DE L'OCCUPATION DE SES INSTALLATIONS PAR LA SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE, APRES LA CESSATION DE LEURS CONVENTIONS;

QUE LE TRIBUNAL APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE A DECIDE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL IMPORTAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT RENDU SON ARRET, DANS UNE AUTRE PROCEDURE RELATIVE A LA DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES, APRES APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 AYANT STATUE SUR CETTE DIFFICULTE;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PAU, 18 DECEMBRE 1968), ONT CONFIRME CETTE DECISION ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE;

QUE, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, L'ACTE PAR LEQUEL IL A ETE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EST DEPOURVU DE CE CARACTERE;

QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU