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69-14792 Généré par l'IA

Alimony Modification Proceedings Conducted in Public Audience

Numéro de cause 69-14792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning the modification of an alimony payment originally ordered for an adulterine child, where one party sought suppression and the child, now an adult, sought an increase, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal had rendered its final ruling in public audience. The court reasoned that according to the relevant civil code article governing actions for alimony concerning adulterine and incestuous children, the proceedings must be heard in chambers, with the public prosecutor heard, and only the final decision itself may be rendered in public audience, meaning the entire decision process, including the ruling, conducted publicly violated the statutory procedural requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; Alimony Modification Proceedings Conducted in Public Audience: The court reasoned that according to the relevant civil code article governing actions for alimony concerning adulterine and incestuous children, the proceedings must be heard in chambers, with the public prosecutor heard, and only the final decision itself may be rendered in public audience, meaning the entire decision process, including the ruling, conducted publicly violated the statutory procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant conduite du procès moyen de paiement enfants majeurs condition légale révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 342 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation based the cassation on the violation of this article concerning the procedure for alimentary action involving adulterine children.
Généré par l'IA
69-13293
Child Support Modification Hearing Held in Public
13/01451
Modification of Lifelong Alimony Based on Changed Circumstances
07/17780
Alimony Modification Based on Changed Financial Circumstances
08-18488
Spousal Support Modification Hearing Location Dispute
96-20835
Spousal Alimony Appeal: Procedural Objection and Financial Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 342 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based the cassation on the violation of this article concerning the procedure for alimentary action involving adulterine children.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;

QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES EN REVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR COLIN, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR PARTICIPER A L'ENTRETIEN D'ANDRE Y..., ISSU DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC DAME X..., DEVENUE Z... DELMAS, ET D'AUTRE PART, SUR L'INTERVENTION D'ANDRE Y..., ACTUELLEMENT MAJEUR, RECLAMANT L'AUGMENTATION DE LADITE PENSION, A CONDAMNE COLIN A VERSER UNE PENSION DE 400 FRANCS PAR MOIS ;

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 1969 M LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTEES DES AVOUES DE CELLES-CI EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN