Legislator Jurisprudence & Législation
69-13565 Généré par l'IA

Trawler Collision Damages Counterclaim Time-Barred

Numéro de cause 69-13565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two trawlers collided on October 27, 1965, leading to cross-claims for damages based on different degrees of fault. The initial claimant sued in October 1967, but the counter-claim for damages filed by the owners of the second vessel in December 1967 was dismissed by the Court of Appeal as time-barred because it was brought more than two years after the collision, pursuant to the short prescription period under the applicable commercial code. The appellate court correctly ruled that although the claims were related, the counter-claim, having a different cause and object, was subject to the prescription period applicable to the claim it sought to offset, leading the supreme court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Trawler Collision Damages Counterclaim Time-Barred: The initial claimant sued in October 1967, but the counter-claim for damages filed by the owners of the second vessel in December 1967 was dismissed by the Court of Appeal as time-barred because it was brought more than two years after the collision, pursuant to the short prescription period under the applicable commercial code. The appellate court correctly ruled that although the claims were related, the counter-claim, having a different cause and object, was subject to the prescription period applicable to the claim it sought to offset, leading the supreme court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle durée de l'infraction dommages-intérêts liés à un accident de la circulation dispositions transitoires en matière maritime créance compensante assurance maritime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE
The Court of Appeal based the inadmissibility of the counterclaim on the short limitation period established by this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE

The Court of Appeal based the inadmissibility of the counterclaim on the short limitation period established by this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1969), LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES - DE 60 776 FRANCS ET, ADMETTANT QUE LE PATRON DU PAUL DOUMER ETAIT RESPONSABLE DE LA COLLISION A CONCURRENCE DE MOITIE, LEUR RECLAMA PAYEMENT DE 30 386 FRANCS ;

QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 DECEMBRE 1967, MET ET ENGELHARDT PRETENDIRENT, QUANT A EUX, AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 65 160,30 FRANCS, ET LE PATRON DE LEUR CHALUTIER N'ETANT A LEUR AVIS RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE POUR UN QUART, RECLAMERENT PAYEMENT DE 48 870 FRANCS ;

QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL Y A CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTIONS, ET QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI EST NECESSAIREMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT RETENU LE CARACTERE CONNEXE DES DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ETAIT FONDEE, LA CAUSE ET L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETANT DIFFERENTS, A DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT PRESCRITE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES