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70-10473 Généré par l'IA

Fatal Road Accident During Commute Deviation Appeal

Numéro de cause 70-10473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerned an appeal against a decision denying the character of an employment accident to a fatal road accident occurring on February 4, 1968, while an employee was traveling from his domicile in Paris to his workplace in Romilly-sur-Seine. The appellant argued the deviation was necessary to arrive punctually for an early shift at the employer's insistence. The court rejected the appeal because the lower court factually established that at the time of the accident, the employee was returning to lodgings he secured in the work town for rest, which was a personal convenience, not an essential necessity for the job, as the accident occurred more than ten hours before his scheduled 5 a.m. shift, thus breaking the direct link required for a journey to work accident.

Regeste Legislator

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Fatal Road Accident During Commute Deviation Appeal: The appellant argued the deviation was necessary to arrive punctually for an early shift at the employer's insistence. The court rejected the appeal because the lower court factually established that at the time of the accident, the employee was returning to lodgings he secured in the work town for rest, which was a personal convenience, not an essential necessity for the job, as the accident occurred more than ten hours before his scheduled 5 a.m. shift, thus breaking the direct link required for a journey to work accident.

Mots-clés

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accident mortel durée et horaire de travail droit de la circulation routière rente d'invalidité de l'assurance-accidents accident du travail entrave à la circulation publique
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JURITEXT000006975792
Fatal Traffic Accident Not Deemed Employment-Related Commuting Accident Due to Detour
76-10735
Traffic Accident Death Not Work-Related Injury
JURITEXT000006957259
Traffic Accident During Brief Detour from Commute Upheld as Arising Out of Commute
88-86733
Traffic Accident Fatalities: Commuting vs. Employment Accident Ruling Upheld
76-13835
Employee Commute Accident Deviation Legal Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC SUR LA ROUTE CONDUISANT DE PARIS, OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, A ROMILLY-SUR-SEINE OU ETAIT SITUE LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DE L'EMPLOI LES ACTES ACCOMPLIS PAR X... SUR LE TRAJET DE SON TRAVAIL, ACTES ACCOMPLIS SUR LES CONSEILS DE SON EMPLOYEUR ET DESTINES A LUI PERMETTRE D'ETRE A L'HEURE A SON POSTE MALGRE LES INTEMPERIES ;

QUE LE SOUCI COMMUN DE L'EMPLOYEUR ET DU CONTREMAITRE DE PARVENIR A UNE ORGANISATION PERMETTANT A L'EMPLOYE DE SE TROUVER PONCTUELLEMENT A CINQ HEURES DU MATIN A UNE RENTREE D'USINE, APPARAIT BIEN COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE NECESSITE ESSENTIELLE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'OCCUPATION DU LOCAL OU X... AURAIT ATTENDU PENDANT UN TEMPS, RELATIVEMENT BREF, LA REPRISE DU TRAVAIL, ETAIT PAYEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ANORMAL, POUR UN TRAVAIL QUI DEVAIT REPRENDRE A CINQ HEURES DU MATIN, UN 5 FEVRIER, EN PLEIN HIVER DANS L'AUBE, A 130 KILOMETRES DE SA RESIDENCE PRINCIPALE AVEC LES RISQUES DE BROUILLARD ET DE VERGLAS QUE LA COUR A ELLE-MEME ADMIS, DE S'ETRE MIS EN ROUTE A 19 HEURES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, X... NE SE RENDAIT PAS AU LIEU DE SON TRAVAIL MAIS REGAGNAIT LA CHAMBRE DONT IL DISPOSAIT A ROMILLY-SUR-SEINE ET QUE LE PASSAGE DANS CETTE CHAMBRE, POUR Y PRENDRE DU REPOS, CONSTITUAIT POUR LUI UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE NECESSITE ESSENTIELLE ;

QU'IL RETIENT QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE, NON PAS A UNE HEURE CORRESPONDANT A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DU TRAJET VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL OU LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT, MAIS AU CONTRAIRE DANS UN TEMPS TRES ELOIGNE DE L'HORAIRE HABITUEL PUISQU'IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE A CINQ HEURES DU MATIN ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LA VEILLE VERS 19 HEURES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE DE X... A UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PROJET D'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET NON LIE DIRECTEMENT AU TRAVAIL ;

QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;