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69-12588 Généré par l'IA

Syndicate v. Contractor: Municipal Construction as Private Sale

Numéro de cause 69-12588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A contractor sued by a co-owners' syndicate over alleged defects in central heating and hot water installations in buildings constructed by the municipality on its private domain was deemed not to have performed public works, as the Court of Appeal found the construction was undertaken for the purpose of resale to private individuals, constituting a financial exploitation of private property rather than serving a public interest goal like hygiene, safety, or solving a housing crisis. The high court rejected the appeal asserting that the works were public, affirming that the lower court's finding, based on the municipality's intent and the nature of the operation, was established without distortion of evidence and implicitly addressed all relevant arguments regarding municipal approval and execution for the town.

Regeste Legislator

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Syndicate v. Contractor: Municipal Construction as Private Sale: The high court rejected the appeal asserting that the works were public, affirming that the lower court's finding, based on the municipality's intent and the nature of the operation, was established without distortion of evidence and implicitly addressed all relevant arguments regarding municipal approval and execution for the town.

Mots-clés

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propriété privée entrepreneur travaux publics défauts de construction revente responsabilité civile de la commune
Généré par l'IA
88-18304
Syndicate v. Installer: Construction Defects and Allocation of Liability
86-17795
Syndicate v. Developer/Architect/Contractor Regarding Construction Defects and Liability Reversal
03/1354
Co-Owners' Syndicate v. Property Seller and Contractors: Latent Defects in Construction and Insurance Liability
93-14877
Syndicate v. Developer: Construction Defects and Abusive Litigation
17-17343
Syndicate of Co-owners v. Residents (Unauthorized Works Affecting Load-Bearing Walls)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE EDIFIAIT SUR DES TERRAINS DE SON DOMAINE PRIVE, DANS LE QUARTIER DIT DE SAINT-URSULE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE RECUES DEFINITIVEMENT ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES A DES PARTICULIERS COMME LOGEMENTS, BUREAUX OU LOCAUX COMMERCIAUX, QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES A ASSIGNE EN REFERE VIMARD ET LA VILLE DE PERIGUEUX EN VUE DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES ET D'EN RECHERCHER LES CAUSES, QUE VIMARD A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL APPARAITRAIT QU'IL S'AGIT BIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE PORTENT SANS EQUIVOQUE LA MENTION AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-URSULE, UN TRAVAIL PUBLIC S'ANALYSANT EN UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EFFECTUEE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE ;

QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARCHE DE TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR LE PREFET COMPETENT ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES CONSIDERES PAR LA VILLE DE PERIGUEUX SUR SON DOMAINE PRIVE N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES HABITATIONS A BON MARCHE OU DE REMEDIER A UNE CRISE DU LOGEMENT, NI ENFIN DANS TOUT AUTRE BUT D'INTERET GENERAL, MAIS EN VUE DE LEUR REVENTE A TOUTES PERSONNES PRIVEES QUI VOUDRAIENT S'EN RENDRE ACQUEREUR ET (QUE LA VILLE) A POURSUIVI AINSI DANS UN INTERET FINANCIER UNE OPERATION D'EXPLOITATION DU DOMAINE PRIVE ;

QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURATION ET REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR VIMARD, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX, DANS LES IMMEUBLES DU QUARTIER SAINT-URSULE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX