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69-12826 Généré par l'IA

Usufruct Bequest Reduction and Bare Ownership Division Dispute

Numéro de cause 69-12826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a testator's bequest of the usufruct of all property to her surviving husband, which impinged upon the statutory reserved shares of her three daughters, the lower court reduced the bequest to four-sixths of the usufruct under the relevant Civil Code article, finding that the act of allowing the father to receive the income from undivided property for several years was insufficient, on its own, to demonstrate that two of the daughters had waived their right to seek a reduction of the legacy. The appellate court was also deemed correct in requiring an evidentiary hearing before ruling on the validity of a penal clause tied to the division of the bare ownership of apartments, as the clause's application could not infringe upon the reserved shares, and correctly determined that one daughter, being only a bare owner and not a co-owner in the context of partition proceedings, was not entitled to a preferential attribution of the apartment she occupied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1094 ANCIEN DU CODE CIVIL, ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Usufruct Bequest Reduction and Bare Ownership Division Dispute: The appellate court was also deemed correct in requiring an evidentiary hearing before ruling on the validity of a penal clause tied to the division of the bare ownership of apartments, as the clause's application could not infringe upon the reserved shares, and correctly determined that one daughter, being only a bare owner and not a co-owner in the context of partition proceedings, was not entitled to a preferential attribution of the apartment she occupied.

Mots-clés

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partage de la propriété usufruit cour de droit civil partage de la succession droit à la propriété déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832 DU CODE CIVIL
DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE, LA DEMANDERESSE N'EN ETANT QUE NUE-PROPRIETAIRE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT D'INDUIRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI EST UN VERITABLE PROPRIETAIRE, NE SOIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
ARTICLE 1094 ANCIEN DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for the lower court's decision to reduce the usufruct legacy.
ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
These articles were cited to justify the denial of the preferential attribution because the appellant was only a bare owner and not a co-owner as required by law.
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00-19708
Widow's Usufruct and Partition of Bare Ownership Dispute
11-24217, 11-27306
Spousal Inheritance Dispute and Usufruct Rights
08/00070
Estate Division and Usufruct Dispute Following Spousal Donation and Wills
89-18361
Donation of Bare Ownership with Reserved and Successive Usufruct Valid Against Claim for Rent Extinguishment
69-14472
Usufructuary's Right to Seek Sale of Co-owned Property Against Bare Owner's Heir

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1094 ANCIEN DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the lower court's decision to reduce the usufruct legacy.

ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

These articles were cited to justify the denial of the preferential attribution because the appellant was only a bare owner and not a co-owner as required by law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIA Y..., A... DE JOSEPH F..., EST DECEDEE LE 9 FEVRIER 1957 A LA SURVIVANCE DE SON MARI ET DE LEURS TROIS FILLES, FRANCESCHINA, A... E..., ANGELA, A... GUGLIELMO ET MARIA, AUJOURD'HUI EPOUSE G..., QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 2 FEVRIER 1953, ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS ;

QU'A LA DEMANDE DES DAMES E... ET D... ET COMPTE TENU DE L'ACCEPTATION PAR DAME G... DE CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT REDUIT LE LEGS AUX 4/6 DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1094 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE QUICONQUE PEUT RENONCER A SES DROITS A LA RESERVE, DES LORS QU'ILS SONT ACQUIS, QU'UNE TELLE RENONCIATION PEUT, COMME TOUTE AUTRE, C... EXPRESSE OU TACITE ET QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'UNE RENONCIATION A LA RESERVE RESULTE DE CE QUE L'HERITIER RESERVATAIRE A LAISSE SCIEMMENT LE LEGATAIRE ENTRER EN POSSESSION DU LEGS QUI EXCEDE SA RESERVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT ;

QU'AYANT EN LA CAUSE ADMIS QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE LE PERE DE FAMILLE Z... LES REVENUS DES BIENS INDIVIS, MEME PENDANT PLUSIEURS ANNEES, EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR DEMONTRER QUE LES EPOUX E... ET LA DAME D... ONT RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME F... AYANT DANS SON TESTAMENT, ATTRIBUE A SES FILLES EN NUE-PROPRIETE DIVERS APPARTEMENTS ET AYANT ASSORTI CE PARTAGE PARTIEL D'UNE CLAUSE PENALE PRIVANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE L'HERITIER QUI LE CRITIQUERAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUSSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME G... DE FAIRE JOUER CETTE CLAUSE CONTRE SES SOEURS, ALORS QUE LADITE CLAUSE VISAIT EXCLUSIVEMENT L'EXECUTION DU PARTAGE EN NUE-PROPRIETE DES TROIS APPARTEMENTS, EXECUTION QUI NE POUVAIT ABOUTIR A UNE AMPUTATION DE LA RESERVE DES BENEFICIAIRES DU PARTAGE, PUISQUE LE LEGS REDUIT NE CONCERNAIT QUE L'USUFRUIT, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC PU DECIDER DE PLANO QUE LA CLAUSE PENALE DEVAIT JOUER ET QU'EN TOUS CAS, A SUPPOSER QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION FUT NECESSAIRE, ELLE EUT DU TENDRE A VERIFIER SI LES DAMES E... ET GUGLIELMO B... REMPLIES DE LEURS DROITS EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DES NUES-PROPRIETES DES APPARTEMENTS, ET NON POINT OUTRE CE PARTAGE, LES NUES-PROPRIETES N'AYANT PAS ETE ATTRIBUEES PAR PRECIPUT ;

MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QU'EN PUISSE ETRE L'INTERPRETATION, LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT ETRE RECONNUE VALABLE QUE SI SON APPLICATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA RESERVE HEREDITAIRE DES DAME E... ET D... ;

QU'A BON DROIT, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE QU'APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION PERMETTANT DE SAVOIR SI LESDITES DAMES X... RECU, OUTRE LA NUE-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, LE COMPLEMENT DE LEUR RESERVE ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME G... DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE, LA DEMANDERESSE N'EN ETANT QUE NUE-PROPRIETAIRE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT D'INDUIRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI EST UN VERITABLE PROPRIETAIRE, NE SOIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNANT A LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE LA FACULTE POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA QUALITE DE NUE-PROPRIETAIRE, DONT SEULE SE PREVALAIT DAME G..., NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES DEUX PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;