Property Owner Indemnity vs. Electricity Concessionaire Guarantee Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a property owner seeking compensation from an electricity concessionaire for servitude established under the Law of June 15, 1906, which grants jurisdiction to judicial courts for indemnity claims related to electric distribution servitudes. In the ensuing litigation, the concessionaire brought a claim for guarantee against the public entity for which the line was built, and the appellate court held the judicial courts competent for this guarantee action, reasoning that since the primary action was under the specific text granting judicial jurisdiction, the related guarantee action must follow. The high court partially quashed this decision, reasoning that while the initial claim between the property owner and the concessionaire falls under judicial jurisdiction due to the exceptional nature of the 1906 law, the subsequent guarantee action exclusively between two public entities must be resolved under public law principles, making the administrative jurisdiction competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; Property Owner Indemnity vs. Electricity Concessionaire Guarantee Jurisdiction: In the ensuing litigation, the concessionaire brought a claim for guarantee against the public entity for which the line was built, and the appellate court held the judicial courts competent for this guarantee action, reasoning that since the primary action was under the specific text granting judicial jurisdiction, the related guarantee action must follow. The high court partially quashed this decision, reasoning that while the initial claim between the property owner and the concessionaire falls under judicial jurisdiction due to the exceptional nature of the 1906 law, the subsequent guarantee action exclusively between two public entities must be resolved under public law principles, making the administrative jurisdiction competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for cassation was the misapplication of this article regarding jurisdiction in disputes involving public entities.
This article was cited in the reasoning to establish the general principle of administrative jurisdiction for public works damages, which the court found to be violated by the lower court's application of Art. 12.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE A L'OCCASION DU MEME LITIGE ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
ATTENDU QU'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION A HAUTE TENSION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DESTINEE A ALIMENTER DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE TRAVERSANT LA PROPRIETE DE DROGO SISE A DAMPIERRE-EN-BUNLY, CELUI-CI A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ENGAGE CONTRE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE ET DES OUVRAGES, UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON LUI, RESULTAIT DES SERVITUDES INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 SUSMENTIONNE ;
QUE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET AYANT APPELE EN GARANTIE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRE LUI, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE DERNIERE ACTION, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, IL NE SE POSE PAS D'AUTRES QUESTIONS QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;
QUE CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE (AU JUGE CIVIL) ;
QUE CELUI-CI APPELE A CONNAITRE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE CONTRE LE CONCESSIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE L'ORGANISME QUI DEVRA SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DOIT ETRE MIS A MEME D'EN DISCUTER LE MONTANT DEVANT LA JURIDICTION QUALIFIEE POUR LE FIXER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 16 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;