Volunteer Bystander Injury During Citizen's Arrest vs. Business Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sustained injuries while voluntarily assisting in the arrest of a thief fleeing a commercial establishment after committing a theft, prompting a legal challenge against the establishment and its insurer for indemnification based on a claimed quasi-contract of business management or an assistance agreement. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the injured party acted spontaneously in the public interest, motivated only by witnessing a fleeing criminal and not intending to involve themselves in the affairs of the establishment or its personnel, thus precluding the application of business management or assistance contract principles necessary for liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVolunteer Bystander Injury During Citizen's Arrest vs. Business Liability: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the injured party acted spontaneously in the public interest, motivated only by witnessing a fleeing criminal and not intending to involve themselves in the affairs of the establishment or its personnel, thus precluding the application of business management or assistance contract principles necessary for liability.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeals, which is the final order of the decision.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS N° 69-10 389 ET ET 69-10 788 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VARLET A ETE BLESSE ALORS QUE DE PASSAGE RUE DU TEMPLE A PARIS, IL PARTICIPAIT BENEVOLEMENT A L'ARRESTATION D'UN INDIVIDU QUI FUYAIT, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE, ET PAR DES INSPECTEURS DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'ETAIENT PAS TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VARLET DU FAIT DE CET ACCIDENT, ALORS QUE L'ARRESTATION DU VOLEUR SI ELLE SERVAIT LES INTERETS DE LA SOCIETE, ETAIT UN ACTE DE GESTION UTILE DES AFFAIRES DU VOLE ET ALORS QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE AURAIT EXPRESSEMENT RECONNU, DANS UNE LETTRE, QUE LE SERVICE RENDU JUSTIFIAIT UNE INDEMNISATION, L'OBLIGATION AINSI ACCEPTEE NE POUVANT TROUVER SA SOURCE QUE DANS UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES OU DANS UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE VARLET AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT, ET SPONTANEMENT A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE QU'IL N'A PAS ENVISAGE DE S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE AU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE OU A SES PREPOSES A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QU'IL N'Y AVAIT DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI GESTION D'AFFAIRE, NI CONTRAT D'ASSISTANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;