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69-11459 Généré par l'IA

Passenger Injury Liability in Gratuitous Transport

Numéro de cause 69-11459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the defendant's claim that the appeal was inadmissible because it was filed over two months after the judgment was served at the mayor's office, finding the two-month deadline had not begun to run until the appealing party was actually able to retrieve the act following a rectification of an erroneous initial service notification. On the merits, the court overturned the lower court's decision, which had dismissed a claim for damages by a gratuitous passenger injured in a vehicle accident, ruling that the lower court erred in holding that Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code was inapplicable against the vehicle's keeper solely because the transport was benevolent, thus violating the article by refusing its application.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Passenger Injury Liability in Gratuitous Transport: On the merits, the court overturned the lower court's decision, which had dismissed a claim for damages by a gratuitous passenger injured in a vehicle accident, ruling that the lower court erred in holding that Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code was inapplicable against the vehicle's keeper solely because the transport was benevolent, thus violating the article by refusing its application.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé détenteur de véhicule rectification de la décision indemnisation et assistance des passagers notification de la décision dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly refused to apply this article to the facts concerning the liability of the vehicle owner.
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67-14041
Gratuitous Passenger Liability in Vehicle Accident
92-11417
Carrier Liability for Gratuitous Transport Damage
16-12829
Cassation Court Overturns Recognition of Transport Worker Accidents Based on Wrong Statutory Provision
89-81874
Cargo Detachment and Traffic Accident Liability
11-15456
Bus Passenger Injury Liability Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly refused to apply this article to the facts concerning the liability of the vehicle owner.

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Texte complet

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI, DEPOSE PAR GASTON X... LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE SIGNIFICATION FAITE A ROBERT X..., LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BORDEAUX ONT, EN CONSEQUENCE, REFUSE A GASTON X... LE 18 FEVRIER LA REMISE DUDIT ACTE ;

QUE LE PLI N'A PU ETRE RETIRE PAR LUI QUE LE 17 MARS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION ECRITE DU MEME JOUR DE L'HUISSIER, RECTIFIANT LA MENTION ERRONEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA FORCLUSION, NE PEUT ETRE OPPOSEE AU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AUX COURS DU TRANSPORT ;

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE Y..., DANS LAQUELLE X... ETAIT TRANSPORTE, S'ECRASA CONTRE UN ARBRE A LA SUITE D'UN DERAPAGE ;

QUE X... FUT BLESSE ;

QU'IL A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ENONCE QUE LE TRANSPORT PAR CELUI-CI DE X... AVAIT UN CARACTERE BENEVOLE ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;