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69-14490 Généré par l'IA

Appeal against Order Denying Permission for Forgery Motion Inadmissible

Numéro de cause 69-14490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The instant appeal challenged an order from the First President of the Court of Cassation that rejected a request for permission to file a motion for forgery against a prior order issued by the First President of the Court of Appeal, which had itself denied authorization to take part in the proceedings against a chamber president of that court. The Court declared the appeal inadmissible because, according to the applicable procedural rules, the order issued by the First President of the Court of Cassation ruling on a request for permission to file a motion for forgery is not subject to any form of appeal.

Regeste Legislator

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DANS L'ORDONNANCE; Appeal against Order Denying Permission for Forgery Motion Inadmissible: The Court declared the appeal inadmissible because, according to the applicable procedural rules, the order issued by the First President of the Court of Cassation ruling on a request for permission to file a motion for forgery is not subject to any form of appeal.

Mots-clés

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procédure de faux décisions incidentes motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

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DANS L'ORDONNANCE
The decision explicitly declares the appeal inadmissible against the order issued by the First President of the Court of Cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE

These articles define the procedure for challenging a document before the Court of Cassation, which is the subject of the initial request rejected by the First President.

DANS L'ORDONNANCE

The decision explicitly declares the appeal inadmissible against the order issued by the First President of the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UNE PIECE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION EST ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, LEQUEL REND UNE ORDONNANCE DE REJET OU UNE ORDONNANCE PORTANT PERMISSION DE S'INSCRIRE EN FAUX ;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M BOUSQUET, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LADITE COUR, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR RENDU UNE ORDONNANCE LUI FAISANT GRIEF, QU'ELLE A SOLLICITE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LA PERMISSION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ;

QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PAR LAQUELLE CETTE REQUETE A ETE REJETEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION STATUE SUR LA REQUETE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 ;