Purchasers' Acquiescence to Property Sale Judgment Bars Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after the resolution of a property sale following which the purchasers, whose initial attempt to nullify the resolution based on subsequently repealed exceptional legal texts failed in 1946, appealed that dismissal. The appellate court rejected their appeal, ruling it inadmissible because the purchasers had effectively acquiesced to the 1946 judgment by subsequently initiating legal actions seeking reimbursement of sums paid for the property purchase, which demonstrated an unambiguous intention to accept the decision, even though these subsequent actions occurred after the appeal had been lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Purchasers' Acquiescence to Property Sale Judgment Bars Appeal: The appellate court rejected their appeal, ruling it inadmissible because the purchasers had effectively acquiesced to the 1946 judgment by subsequently initiating legal actions seeking reimbursement of sums paid for the property purchase, which demonstrated an unambiguous intention to accept the decision, even though these subsequent actions occurred after the appeal had been lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal (pourvoi), which is the dispositive action of the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 25 AVRIL 1968 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 30 MAI 1965, QUE LES HOIRS Y... AYANT CONSENTI AUX EPOUX Z... LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DATE DU 20 JUILLET 1943 CONFIRME PAR ARRET DU 15 JUILLET 1944 ;
QU'EN 1945 , LES EPOUX Z... ONT PRETENDU QUE CES DECISIONS ETAIENT FONDEES SUR DES TEXTES D'EXCEPTION DEPUIS LORS ANNULES ET ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN DEMANDANT QUE LESDITES DECISIONS SOIENT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VENTE SOIT REGULARISEE ;
QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1946 AYANT DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ILS EN RELEVERENT APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ETAIT DEVENU DEFINITIF PAR L'ACQUIESCEMENT DES EPOUX Z..., X... QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR N'AURAIENT PAS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI AURAIT RESULTE TANT DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE DE CE QUE LES DITSFAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'APPEL DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT, EN SE REFERANT AUX JUGEMENTS DU 20 JUILLET 1943 ET DU 5 MARS 1946 DILIGENTE DIVERSES PROCEDURES ET ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN VUE D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPOTS ET D'ASSURANCE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE RESOLUE ;
QU'IL ENONCE QUE CETTE ATTITUDE, POSTERIEURE A LA DATE OU L'APPEL DU JUGEMENT AVAIT ETE INTERJETE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES EPOUX Z..., LESQUELS NE POUVAIENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES S'ILS N'AVAIENT ACCEPTE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, DECLARER QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;