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69-12082 Généré par l'IA

Employee Transportation Injury During Unauthorized Stop

Numéro de cause 69-12082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, lodged by the employer near a distant worksite and injured by a gunshot while being transported home in a company vehicle following an unauthorized stop by the driver to visit a companion, was denied recognition as a work accident by the lower court on the grounds that the transportation, though organized by the company for its convenience, was optional, unpaid, and occurred outside work hours, meaning the employee was not under the employer's subordination at the time of the incident. The High Court overturned this decision, ruling that by upholding the finding, the lower court violated the relevant social security article because the lack of subordination during the journey, despite the employer's arrangement for lodging and transport, precluded the accident from being considered one that occurred "by reason or on the occasion of work."

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, Art. 415 Code de la sécurité sociale; Employee Transportation Injury During Unauthorized Stop: The High Court overturned this decision, ruling that by upholding the finding, the lower court violated the relevant social security article because the lack of subordination during the journey, despite the employer's arrangement for lodging and transport, precluded the accident from being considered one that occurred "by reason or on the occasion of work."

Mots-clés

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accidents de travail durée et horaire de travail travail non rémunéré travail à domicile mobilité des travailleurs activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly classifying the accident as an employment accident.
Art. 415 Code de la sécurité sociale
This article was the legal basis cited at the beginning of the decision, which the appellate court allegedly violated.
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JURITEXT000006978567
Employee Injury During Employer-Mandated Travel Constitutes Work Accident
69-10658
Employee Transport Accident Not Considered Employment Accident
JURITEXT000006965684
Employee Injury During Non-Work Travel Not Compensable
70-10970
Employee Injury During Deviation From Work Route
00-11811
Employee Injured Moving Company Vehicle Deemed Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly classifying the accident as an employment accident.

Art. 415 Code de la sécurité sociale

This article was the legal basis cited at the beginning of the decision, which the appellate court allegedly violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE, EN EURE-ET-LOIR ;

QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE IL ETAIT, AVEC LES AUTRES OUVRIERS, HEBERGE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR DANS LA BOURGADE VOISINE DE CHUISNES ;

QU'UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUE CONDUISAIT LE CHEF D'EQUIPE, ASSURAIT LE TRANSPORT DU PERSONNEL ENTRE CES DEUX LOCALITES ;

QUE LE 6 MARS 1964, EN FIN DE JOURNEE, Y... A PRIS PLACE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL, DANS UNE CAMIONNETTE OU SE TROUVAIT DEJA L'AMIE DU CHEF D'EQUIPE, DAME X..., QU'A L'ENTREE DE CHUISNES, LE CHEF D'EQUIPE A ARRETE LA CAMIONNETTE DEVANT LE DOMICILE DE DAME X... ET A ACCOMPAGNE CELLE-CI DANS SON HABITATION ;

QU'IL S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DU MARI DE LADITE DAME QUI S'EST ARME D'UN FUSIL ET L'EN A MENACE, QU'IL A APPELE A L'AIDE ET QUE Y... QUI S'ETAIT PRECIPITE POUR DESARMER X..., A ETE GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT DANS SON INTERET MEME QUE L'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE L'HEBERGEMENT A CHUISNES DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOYAIT A COURVILLE ET LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES, QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU A Y... LORS DU PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI DE L'HEBERGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... ETAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR PARCOURIR A L'ALLER ET AU RETOUR LE CHEMIN DE CHUISNES A COURVILLE, QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DU TRAJET, SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET, NON DICTEE PAR SON INTERET PERSONNEL, PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN