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69-11420 Généré par l'IA

Bank Payment Without Instruction Not Reimbursable Without Proof of Prejudice

Numéro de cause 69-11420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought reimbursement from a bank for the amount of a check it drew and which the bank paid to a third party without the drawer's instructions, arguing this action caused prejudice by depleting the check's provision. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that although the bank acted improperly by disposing of the funds without instructions, the appellant failed to prove any resulting prejudice because the funds were ultimately credited to an account designated by the appellant, thereby receiving the intended destination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bank Payment Without Instruction Not Reimbursable Without Proof of Prejudice: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that although the bank acted improperly by disposing of the funds without instructions, the appellant failed to prove any resulting prejudice because the funds were ultimately credited to an account designated by the appellant, thereby receiving the intended destination.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire preuve de paiement rembours paiement des intérêts droit bancaire abus de cartes-chèques
Généré par l'IA
94-16045
Reimbursement of Bank Check Payment Made by Attorney Lacking Explicit Payment Mandate
96-15692
Check Crediting Dispute Against Bank
89-16752
Bank v. Drawee Bank Regarding Failure to Disclose Partial Provision
11-24762
Check Fraud and Payment Opposition
01-11568
Appellant v. Bank re Unauthorized Check Disbursement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, LE 11 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DEBOUTE NOTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE PAR LUI TIRE AU PROFIT DE LADITE BANQUE, DONT CELLE-CI AVAIT DISPOSE SANS SES INSTRUCTIONS, AU PROFIT D'UNE SOCIETE LEREDU, ALORS QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LA BANQUE NE POUVAIT DISPOSER DU MONTANT DU CHEQUE SANS INSTRUCTIONS DE NOTE, LA POSSESSION DU CHEQUE PAR LEREDU N'ETABLISSANT AUCUN DROIT DE CELUI-CI SUR SON MONTANT EN L'ABSENCE D'ENDOS OU D'INSTRUCTIONS DU TIREUR, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EN REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR NOTE DE L'ATTITUDE DE LA BANQUE, QUI A PORTE LE CHEQUE LITIGIEUX AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE LEREDU SANS AVOIR RECU L'INSTRUCTION DU TIREUR QUI S'EST AINSI VU DEPOUILLE DU MONTANT DE LA PROVISION DU CHEQUE DANS DES CONDITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUES AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU CHEQUE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE PREJUDICE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS PAR LA SOCIETE LEREDU QUE CETTE SOMME DE 90000 FRANCS A ETE EFFECTIVEMENT PORTEE AU CREDIT DU COMPTE NOTE DANS LA SOCIETE FONCIERE DU CHATEAU VOLTERRA " ET A DONC RECU LA DESTINATION VOULUE PAR NOTE ";

D'OU ELLE DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE " NOTE N'ETABLIT PAS QU'UN PREJUDICE QUELCONQUE AI ETE SUBI PAR LUI EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LYONNAISE ";

QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, A L'EGARD DE NOTE, SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT PREJUDICE EPROUVE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE