Treasury Preemption Right Upheld Against Sale Price Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of an apartment challenged the Treasury's exercise of its right of preemption under the relevant tax code article, arguing the administration's power was not absolute and that the court should have reviewed the necessity of the preemption or allowed the buyer to prove the agreed sale price reflected the property's true market value. The highest court rejected the appeal, holding that the cited article grants the administration the power to preempt if it deems the sale price insufficient, offering the price increased by one-tenth, and this provision does not require the administration to justify its decision or permit the ousted buyer to prove the sale price reflected the true market value, especially absent an allegation of misuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Treasury Preemption Right Upheld Against Sale Price Challenge: The highest court rejected the appeal, holding that the cited article grants the administration the power to preempt if it deems the sale price insufficient, offering the price increased by one-tenth, and this provision does not require the administration to justify its decision or permit the ousted buyer to prove the sale price reflected the true market value, especially absent an allegation of misuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article attributes the power of preemption to the administration which was the basis for upholding the court of appeal's decision.
The appellant challenged the application of this article concerning the administration's right of preemption.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1968) D'AVOIR DEBOUTE MARTINOT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR UN APPARTEMENT DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT USE REGULIEREMENT DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A L'ADMINISTRATION UN POURVOIR SOUVERAIN ET QUASI JURIDICTIONNEL, INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX GARANTISSANT LES LIBERTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EVIDENTE CONTRADICTION, RENONCER A EXERCER SON DROIT DE CONTROLE APRES AVOIR NEANMOINS RECONNU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE;
ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ADMINISTRATION PEUT ETRE DISPENSEE DE LA CHARGE DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBE ALORS A L'ACQUEREUR QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRIVE DU DROIT DE DEMONTRER DEVANT SES JUGES, AU BESOIN PAR EXPERTISE, LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE VERSER AUX AYANTS DROIT LE MONTANT DE CE PRIX MAJORE D'UN DIXIEME;
QUE CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT A JUSTIFIER SA DECISION DES LORS QU'ELLE S'ENGAGE A ACQUITTER LE PRIX MAJORE, ET QU'ELLE N'AUTORISE PAS L'ACQUEREUR EVINCE A ETABLIR QUE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN;
QUE, DES LORS, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A DECLARER REGULIERE LA PREEMPTION EXERCEE SUR LE BIEN LITIGIEUX;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS ET ALORS QU'AUCUN GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS