Legislator Jurisprudence & Législation
69-11757 Généré par l'IA

Tenant's Claim for Eviction Indemnity vs. Landlord's Prescription Defense

Numéro de cause 69-11757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant party appealed a ruling that rejected the landlord's plea of prescription against the tenant's claim for eviction indemnity, which was first raised in appellate submissions following the landlord's notice of lease termination based on grave and legitimate motives without indemnity. The court affirmed the rejection, reasoning that under the relevant decree, the two-year prescription period for actions related to the decree does not run against a right conditioned on the outcome of a pending action; since the landlord's assertion of justified motives suspended the obligation to pay eviction indemnity, the prescription period for the tenant's claim for that indemnity could not commence until the resolution of the dispute over the validity of the refusal to renew.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 8 DU MEME TEXTE, ARTICLE 9 DE CELUI-CI; Tenant's Claim for Eviction Indemnity vs. Landlord's Prescription Defense: The court affirmed the rejection, reasoning that under the relevant decree, the two-year prescription period for actions related to the decree does not run against a right conditioned on the outcome of a pending action; since the landlord's assertion of justified motives suspended the obligation to pay eviction indemnity, the prescription period for the tenant's claim for that indemnity could not commence until the resolution of the dispute over the validity of the refusal to renew.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire prescription colocataire délai de résiliation loyer usuel obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Cited to explain the two-year prescription period for actions under that decree, which the court then ruled was suspended.
ARTICLE 8 DU MEME TEXTE
Cited to establish the inseparability between the refusal of renewal and the obligation to pay eviction indemnity.
ARTICLE 9 DE CELUI-CI
Cited as the article under which the landlord based their refusal to pay the indemnity, which suspended the prescription period for the indemnity claim.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Cited to explain the two-year prescription period for actions under that decree, which the court then ruled was suspended.

ARTICLE 8 DU MEME TEXTE

Cited to establish the inseparability between the refusal of renewal and the obligation to pay eviction indemnity.

ARTICLE 9 DE CELUI-CI

Cited as the article under which the landlord based their refusal to pay the indemnity, which suspended the prescription period for the indemnity claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, PRESENTEMENT DENOMMEE TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A NOTIFIE, LE 16 SEPTEMBRE 1964, AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES;

QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES EPOUX X... ONT CONCLU, LE 7 DECEMBRE 1965, A LA NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU MAL FONDE DU CONGE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA BAILLERESSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LES PRENEURS EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 17 FEVRIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR LE JOUR OU LE TITULAIRE DE L'ACTION PEUT L'EXERCER, ET QUE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION AYANT ETE NOTIFIE LE 16 SEPTEMBRE 1964, L'ACTE D'APPEL, NOTIFIE LE 14 MARS 1967, NE POUVAIT VALABLEMENT SAISIR LA COUR D'APPEL DE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS;

QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, PREVUS A L'ARTICLE 8 DU MEME TEXTE;

QU'EN SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE CELUI-CI, QU'ELLE AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA SOCIETE TOTAL PRETENDAIT S'EXONERER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;

QUE LA SOLUTION DE CETTE ACTION TENAIT DONC EN SUSPENS LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, DONT LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR;

QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION QUE LES EPOUX X... ONT EXERCEE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 17 FEVRIER 1969, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS