Landowner Company Formation Upheld Against Tenant Preemption Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners who contributed rural properties under lease to a newly formed civil real estate company faced a challenge from the tenant farmers seeking the nullity of the company's formation act, arguing that the contribution, treated as an alienation under the law, required notification to the relevant agricultural land preemption and management body (SAFER) and that the tenant's preemption right should have been respected. The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found that the required notifications to the SAFER were made according to the relevant decree concerning contributions to companies, and correctly reasoned that the specific article invoked by the tenants regarding the notification of superior preemption rights was inapplicable because no such superior right existed in this case, thus validating the non-notification of the contribution to the tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ARTICLES 796 A 799 DU CODE RURAL; Landowner Company Formation Upheld Against Tenant Preemption Claim: The court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly found that the required notifications to the SAFER were made according to the relevant decree concerning contributions to companies, and correctly reasoned that the specific article invoked by the tenants regarding the notification of superior preemption rights was inapplicable because no such superior right existed in this case, thus validating the non-notification of the contribution to the tenants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the requirement for the lower court's decision to be supported, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the grounds of appeal regarding the requirement for notification of superior pre-emption rights, which the court found not to be applicable in this case.
Cited in the grounds of appeal regarding the non-exercise of the SAFER's pre-emption right against the existing tenant.
Cited in the grounds of appeal regarding the SAFER's right of pre-emption in the event of contribution to a company.
Cited in the grounds of appeal as being applicable to the exercise of the SAFER's pre-emption right in the case of contributions to a company.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966;
QUE LES FERMIERS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE BAUBION ET VORIMORE FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ARRET ATTAQUE, SE BORNANT A REPRODUIRE LE DISPOSITIF, AUQUEL IL N'APPORTE AUCUN SOUTIEN, ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ";
QUE, D'AUTRE PART, " L'OBJET DE LA DEMANDE CONSISTAIT DANS LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DE LA PLAINE DE SERVILLE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ELUDER EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE CETTE NULLITE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI EXIGE LA NOTIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER, DES DROITS DE PREEMPTION PRIMANT CELLE-CI EN CAS D'ALIENATION ET QUI SE REFERE AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LAQUELLE VISE LE PRENEUR EN PLACE " ET QU'ENFIN " L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ACCORDE A LA SAFER LE DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'APPORT PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ET QUE LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSE QU'EN AUCUN CAS LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE PEUT S'EXERCER CONTRE LE PRENEUR EN PLACE ET PREVOIT EN OUTRE LA RETROCESSION PAR LA SAFER AU PRENEUR DES FONDS PREEMPTES, QUE, PAR AILLEURS, LA MEME DISPOSITION DECLARE APPLICABLES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ARTICLES 796 A 799 DU CODE RURAL QUI SE TROUVENT AINSI IMPOSES PAR LA LOI EN CAS D'APPORTS EN SOCIETE;
QU'IL EN RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU FAIRE BENEFICIER LE PRENEUR DES DROITS DE PREEMPTION DE LA SAFER AU CAS MEME D'APPORTS EN SOCIETE PAR LE BAILLEUR ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES APPORTS EN SOCIETE ENVISAGES AVAIENT ETE NOTIFIES A LA SAFER DU CENTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, DECLARENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET S'APPLIQUE SEULEMENT " DANS L'HYPOTHESE D'UN DROIT DE PREEMPTION OU D'UN DROIT PREFERENTIEL PRIMANT CELUI DE LA SAFER, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE " ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS A NOTIFIER A BAUBION ET A VORIMORE LES APPORTS ENVISAGES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS