State Subrogation Following Indemnity for Refusal of Eviction Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, having secured a judicial eviction order against an occupant, sued the State for damages after the prefect refused to grant police assistance for the execution, resulting in an administrative court awarding the owner compensation for the resulting prejudice. Subsequently, the owner executed a private agreement subrogating the State into his rights and claims against the occupant for unpaid occupation fees during the delay. The occupant challenged the enforceability of the resulting subrogation deed against her, leading to an appeal. The High Court affirmed the appellate ruling that the conventional subrogation could not take effect because the State, in paying the indemnity to the owner for its own fault (the refusal of aid), could not simultaneously claim subrogation into the owner's separate right to damages against the occupant for abusive occupation, as the administrative judgment exclusively compensated the prejudice caused by the State's failure to act, not the occupant's unlawful tenure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState Subrogation Following Indemnity for Refusal of Eviction Assistance: Subsequently, the owner executed a private agreement subrogating the State into his rights and claims against the occupant for unpaid occupation fees during the delay. The occupant challenged the enforceability of the resulting subrogation deed against her, leading to an appeal. The High Court affirmed the appellate ruling that the conventional subrogation could not take effect because the State, in paying the indemnity to the owner for its own fault (the refusal of aid), could not simultaneously claim subrogation into the owner's separate right to damages against the occupant for abusive occupation, as the administrative judgment exclusively compensated the prejudice caused by the State's failure to act, not the occupant's unlawful tenure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARY AYANT OBTENU UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE DE X... COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LE PREFET DES LANDES A REFUSE LE 18 OCTOBRE 1962 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXECUTION DE CETTE DECISION;
QUE BARY A AINSI SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DE CE REFUS;
QUE LE 3 FEVRIER 1965 CETTE JURIDICTION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A BARY DU FAIT DU PREJUDICE PAR LUI SOUFFERT;
QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 3 MARS SUIVANT BARY A DECLARE SUBROGER L'ETAT DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X... POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR FAIRE DECLARER NUL L'ETAT EXECUTOIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE CONTRE ELLE A LA SUITE DE CET ACTE DE SUBROGATION;
8 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE DE X..., ALORS QUE LA SUBROGATION CONSENTIE PAR BARY AVAIT POUR EFFET DE TRANSFERER POUR PARTIE AU PROFIT DE L'ETAT LES DROITS A INDEMNITE D'OCCUPATION DONT BARY ETAIT INVESTI A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DES POUVOIRS DES JUGES SAISIS PAR VOIE D'OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE ET LA PORTEE DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR CE QUI N'ETAIT PAS DEMANDE, AURAIENT A TORT ADMIS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT REPARAIT POUR PARTIE L'OCCUPATION ABUSIVE DES LOCAUX PAR DEMOISELLE DE X...;
MAIS ATTENDU QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS EN MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 FEVRIER 1965 N'A NULLEMENT DISTINGUE DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT UNE PARTIE QUI AURAIT REPARE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET UNE AUTRE PARTIE QUI AURAIT ENTENDU SANCTIONNER L'OCCUPATION ABUSIVE DES LOCAUX PAR DEMOISELLE DE X... MAIS A PRONONCE CETTE CONDAMNATION UNIQUEMENT EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE PAR LE REFUS INJUSTIFIE DU PREFET DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION;
QUE DES LORS A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ETAT DEBITEUR DE BARY NE POUVAIT EN EXECUTANT SA CONDAMNATION SE FAIRE SUBROGER DANS LES DROITS QUE POUVAIT AVOIR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS