Forced Resignation and Notice Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was ordered to pay an employee the notice indemnity after the lower court found that the employer's threatening and insulting behavior, motivated by a desire to separate, forced the employee to leave, thereby attributing the responsibility for the abrupt contract termination to the employer, despite the employer's argument that they had not formally dismissed the employee and that the finding of a desire to separate based solely on hiring efforts was legally unsupported and contradictory. The high court upheld the decision, ruling that the lower court was legally justified in concluding that the hostile working conditions compelled the employee's departure, thus holding the employer liable for the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IA23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Forced Resignation and Notice Indemnity: The high court upheld the decision, ruling that the lower court was legally justified in concluding that the hostile working conditions compelled the employee's departure, thus holding the employer liable for the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the lower court's decision regarding compensation based on this provision, as the grounds for appeal challenging the application of this labor law were rejected.
The court rejected the appeal which alleged a violation of this article, implying the finding of fault for the termination was sufficiently reasoned.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL VOULAIT S'EN SEPARER, PUISQU'IL AVAIT CHERCHE A EMBAUCHER UN AUTRE SALARIE ;
QU'IL L'AVAIT, DES LORS, INJURIE ET MENACE AFIN DE L'OBLIGER A QUITTER SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT ;
ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE CHERCHER A ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN AUTRE EMPLOYE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., PATRON AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE SON OUVRIER Y... DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET MENACE ET L'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR X... A Y... ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE, ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... QUI DEVAIT VERSER A Y... LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL