Jurisdictional Dispute Over Repayment of Family Allowances and Treatment Supplements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on the jurisdiction to hear an appeal filed by an individual contesting an administrative order requiring him to repay an overpayment of family allowances and treatment supplements received while separated from his spouse, who was also receiving benefits for the children in her care following their repatriation. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, which had declared social security contentious jurisdictions competent to rule on the opposition to the repayment order concerning the treatment supplement, reasoning that this specific aspect, involving the family supplement, fell under the jurisdiction of the administrative courts, as confirmed by a prior ruling of the Tribunal des conflits, thereby violating the relevant laws governing administrative and judicial authority separation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; Jurisdictional Dispute Over Repayment of Family Allowances and Treatment Supplements: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision, which had declared social security contentious jurisdictions competent to rule on the opposition to the repayment order concerning the treatment supplement, reasoning that this specific aspect, involving the family supplement, fell under the jurisdiction of the administrative courts, as confirmed by a prior ruling of the Tribunal des conflits, thereby violating the relevant laws governing administrative and judicial authority separation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preliminary section regarding the basis for the decision concerning the conflict of jurisdiction.
This provision was cited in the preliminary section regarding the basis for the decision concerning the conflict of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX X...-Y... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ;
QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE CONFIES, " ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT PERCUES PAR LE PERE " ;
QU'EN OCTOBRE 1962, DAME X... RENTRA EN FRANCE, EMMENANT AVEC ELLE, EN PLEIN ACCORD AVEC SON EPOUX, LES CINQ ENFANTS DU MENAGE ET S'INSTALLA A BOURG-EN-BRESSE OU ELLE OBTINT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN, EN TANT QUE RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE POUR CINQ ENFANTS PENDANT UN AN ;
QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LES MEMES ALLOCATIONS CONTINUERENT A LUI ETRE PAYEES AU TITRE DE FEMME SEULE ASSURANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CINQ, PUIS DE QUATRE ENFANTS, L'UN D'EUX S'ETANT MARIE ;
QUE X... FUT LUI-MEME RAPATRIE EN JUILLET 1963 ET NOMME INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A NICE ET QUE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL FIT L'OBJET D'UN ORDRE DE REVERSEMENT, IL PERCUT DE SON COTE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR CINQ, PUIS QUATRE ENFANTS ;
QUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 FEVRIER 1968 DECLARANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1970, SURSIS A STATUER ET RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 15 JUIN 1970, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1965, EN TANT QU'IL CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAR LUI PERCU ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1965, EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAR LUI PERCU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES