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69-12149 Généré par l'IA

Employer Travel Reimbursement Inclusion in Social Security Base

Numéro de cause 69-12149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a ruling that reimbursements paid to employees for travel expenses between their homes and distant worksites must be included in the base for social security contributions, prior to the application of the standard professional expense allowance, arguing these reimbursements were for exceptional travel costs. The court rejected the appeal, reasoning that since the travel constituted movements outside of working hours related to the regular exercise of the profession and fell within the scope of short-distance travel, these allowances could not be deducted from the contribution base when the employer had opted for the supplementary flat-rate allowance, as such cumulative deductions were not permitted under the relevant regulation unless a specific fiscal derogation was established.

Regeste Legislator

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Employer Travel Reimbursement Inclusion in Social Security Base: The court rejected the appeal, reasoning that since the travel constituted movements outside of working hours related to the regular exercise of the profession and fell within the scope of short-distance travel, these allowances could not be deducted from the contribution base when the employer had opted for the supplementary flat-rate allowance, as such cumulative deductions were not permitted under the relevant regulation unless a specific fiscal derogation was established.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement cotisation sociale allocation sociale déduction des frais généraux procédure d'action en matière d'assurances sociales droit aux prestations complémentaires
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89-21215
Employer Travel Allowances and Social Security Contributions
JURITEXT000006978904
Social Security Contributions and Travel Expense Deductions
80-11883
Reimbursement for Professional Expenses and Social Security Contributions
85-14760
Administrative Collection Agency v. Employer Regarding Social Security Contribution Base for Travel Allowances
76-15370
Company Challenge to Lump-Sum Transportation Allowance Deduction for Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CECCHETTINI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A SES SALARIES, EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR ACQUITTER UNE DETTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT AVEC L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;

ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LEUR TRANSPORT DE LEUR DOMICILE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ELOIGNE ;

QUE, DES LORS, ELLES ETAIENT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES AUX OUVRIERS QUI, RESIDANT A NICE, SE RENDAIENT DIRECTEMENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE A CANNES ;

QUE, S'AGISSANT DE DEPLACEMENTS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;

QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, QU'ILS OBSERVENT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'EST APPORTEE EN L'ESPECE D'UNE TELLE DEROGATION, LE PARCOURS ACCOMPLI DEMEURANT DANS LA LIMITE DES PETITS DEPLACEMENTS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR LEQUEL ELLE AVAIT OPTE, AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT ECARTE TOUTE DISTINCTION, SELON LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DES DEPENSES ASSUMEES A CE TITRE PAR LES SALARIES, A, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DESDITES INDEMNITES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE