Third Party Liability for Social Security Reimbursement After Criminal Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA responsible third party and their insurer, held liable for an accident causing injury to a social security beneficiary, appealed a decision ordering them to reimburse social security and old-age insurance bodies for benefits paid to the victim, arguing a prior criminal court decision granting the victim compensation for their entire loss barred this claim. The appellate court was justified in allowing the reimbursement action because the criminal court, despite using the term "entire loss," had explicitly noted in its reasoning that the damages awarded to the victim were *in addition to* social security benefits, meaning the compensation already granted was supplementary, thus preserving the right of the social security bodies to seek recovery for the benefits they provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAThird Party Liability for Social Security Reimbursement After Criminal Compensation: The appellate court was justified in allowing the reimbursement action because the criminal court, despite using the term "entire loss," had explicitly noted in its reasoning that the damages awarded to the victim were *in addition to* social security benefits, meaning the compensation already granted was supplementary, thus preserving the right of the social security bodies to seek recovery for the benefits they provided.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A Y..., ASSURE SOCIAL, AINSI QUE SON ASSUREUR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE LES PRESTATIONS PAR EUX SERVIES A LA VICTIME, EN DEPIT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CELLE-CI, LUI AVAIT ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE GLOBAL QU'ELLE AVAIT SUBI, POUR LE MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES PRESTATIONS EVENTUELLES DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES N'ETANT PAS INTERVENUES DANS L'INSTANCE, ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE DONT LA DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAIT LUI-MEME, AUSSI BIEN A L'EGARD DE LA VICTIME QU'A L'EGARD DES CAISSES QUI NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QU'ELLE, AVAIT ALLOUE UNE REPARATION CORRESPONDANT AU PREJUDICE GLOBAL, LE REMBOURSEMENT PREVU AU PROFIT DES CAISSES DEVANT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI NE POUVAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA REPARATION LUI INCOMBANT EN VERTU DU DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE D'Y... ET QUI EST DEVENU DEFINITIF RELEVAIT QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALORS RECLAMES PAR CELUI-CI A X... L'ETAIENT EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'IL L'AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS SES CONCLUSIONS EN EN DEMANDANT ACTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE SI, DANS LE MEME JUGEMENT, LES TERMES " PREJUDICE GLOBAL " ETAIENT ENSUITE EMPLOYES POUR DESIGNER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A Y... EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES PAR LUI INVOQUES, IL NE S'AGISSAIT CEPENDANT QUE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PUISQUE C'ETAIT LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ;
QU'ELLE N'A, DES LORS, ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN EN ACCUEILLANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ULTERIEUREMENT FORMEES PAR LES CAISSES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;