Cooperative's Standing to Sue After Settlement and Final Reception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing disorders in buildings constructed by a reconstruction cooperative, a settlement agreement was signed in which the cooperative accepted final, unreserved reception of the works and a contractor paid a lump sum for tenant compensation, explicitly reserving actions for ten-year liability regarding different or unforeseeable extension of existing defects. Subsequently, a tenant sued the cooperative, which called the contractors in warranty; the appellate court upheld the cooperative's liability to the tenant and ordered an expert examination to determine if the defects fell under the protocol's reservation, implying the guarantors could be liable to the cooperative. The high court quashed this decision, reasoning that because the final reception occurred under the settlement, the cooperative, no longer being the "maître de l'œuvre" as defined by the relevant statute, lacked the standing to sue regarding the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948; Cooperative's Standing to Sue After Settlement and Final Reception: Subsequently, a tenant sued the cooperative, which called the contractors in warranty; the appellate court upheld the cooperative's liability to the tenant and ordered an expert examination to determine if the defects fell under the protocol's reservation, implying the guarantors could be liable to the cooperative. The high court quashed this decision, reasoning that because the final reception occurred under the settlement, the cooperative, no longer being the "maître de l'œuvre" as defined by the relevant statute, lacked the standing to sue regarding the work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to rule that the cooperative society was no longer the 'maître de l'oeuvre' after final reception of the work, which was the basis for overturning the lower court's decision.
This is the principal order of the court decision, annulling the prior judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE DE CONSTRUCTION DE L'ILOT 207, A ROUEN, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET, ET LES TRAVAUX DES FONDATIONS SPECIALES A LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL;
QU'A LA SUITE DES DESORDRES APPARUS DANS LES BATIMENTS, DIVERSES PROCEDURES ONT ETE ENGAGEES;
QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 28 AOUT 1963, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ACCEPTAIT LES DIVERS TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES ET ACCORDAIT LA RECEPTION DEFINITIVE ET SANS RESERVE DES TRAVAUX EXECUTES;
QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE, A L'ARTICLE 12 DE CET ACCORD, QUE LA SOCIETE FRANKIGNOUL VERSAIT A LA SOCIETE COOPERATIVE UNE SOMME GLOBALE ET FORFAITAIRE DESTINEE A L'INDEMNISATION DES LOCATAIRES, PROPRIETAIRES OU TOUTES AUTRES PERSONNES LESEES, ET, A L'ARTICLE 13, QUE LES COMPTES DU MARCHE ET L'INCIDENCE FINANCIERE DES DESORDRES SURVENUS ETAIENT DEFINITIVEMENT REGLES " RESERVE ETANT EXPRESSEMENT FAITE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DECENNALE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEES CONTRE LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES A LA SUITE DE DESORDRES DIFFERENTS, PAR LEUR NATURE, DE CEUX VISES AUX PRESENTES, OU D'UNE EXTENSION AUJOURD'HUI IMPREVISIBLE DE CES DERNIERS ";
QUE THOMAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SITUE DANS L'ILOT 207, A ENGAGE, PAR EXPLOIT DU 25 FEVRIER 1965, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS COIGNET ET LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION A L'EGARD DE THOMAS, ORDONNE, SUR LES APPELS EN GARANTIE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE TENDANT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER SI LES DESORDRES AYANT FAIT L'OBJET DE L'ASSIGNATION ENTRENT DANS CEUX VISES PAR LA RESERVE DE L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD, LAISSANT AINSI ENTENDRE QUE LES GARANTS POURRAIENT, EN CETTE HYPOTHESE, ETRE DECLARES RESPONSABLES A L'EGARD DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEPUIS LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DECOULANT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 AOUT 1963, LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION N'ETAIT PLUS MAITRE DE Y... ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR AGIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS