Legislator Jurisprudence & Législation
69-13540 Généré par l'IA

Encroachment Finding vs. Res Judicata on Remand

Numéro de cause 69-13540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court, on remand after a prior judgment had established that a wall encroached upon neighboring property but refused demolition, subsequently ruled that the reality of the encroachment was not established, leading the appellant to claim a violation of the authority of *res judicata* because the portion of the prior ruling establishing the encroachment was not appealed. The high court rejected the appeal, reasoning that the remand court did not violate the principle of *res judicata* because, by only refusing the demolition order while concluding the proof of encroachment was lacking, it exercised its sovereign power to assess the factual evidence submitted, which did not conflict with the unappealed finding of encroachment from the prior decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Encroachment Finding vs. Res Judicata on Remand: The high court rejected the appeal, reasoning that the remand court did not violate the principle of *res judicata* because, by only refusing the demolition order while concluding the proof of encroachment was lacking, it exercised its sovereign power to assess the factual evidence submitted, which did not conflict with the unappealed finding of encroachment from the prior decision.

Mots-clés

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chose jugée ordre de démolition recours contre décision de renvoi conflit de compétences droit d'enlèvement servitude d'empiétement

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal as the sole ground was found to be without merit.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal as the sole ground was found to be without merit.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF DECLARANT QUE LE MUR LITIGIEUX EMPIETAIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, SERAIT DEVENU IRREVOCABLE;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CE CHEF DE DISPOSITIF N'ETAIT PAS DEVENU IRREVOCABLE;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EMPIETEMENT DU MUR DE SOLER SUR LE FONDS SOCIAL N'EST PAS RAPPORTEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN