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68-14024 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Architect's Letter Not a Release for Roof Defects

Numéro de cause 68-14024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An owner of a construction project appealed a decision holding a building contractor liable for roof defects, arguing that a letter from the architect concerning the roof defects should have been considered a valid release (quitus) because the architect may have acted as the owner's agent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an architect is bound to the owner by a contract of mandate, and while the architect *could* be an agent, this requires a specific agreement, which the contractor failed to establish in the lower court, meaning the court was correct to find that a document issued by the architect, who also had separate contractual liability, could not serve as a release from the owner.

Regeste Legislator

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Owner v. Contractor: Architect's Letter Not a Release for Roof Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an architect is bound to the owner by a contract of mandate, and while the architect *could* be an agent, this requires a specific agreement, which the contractor failed to establish in the lower court, meaning the court was correct to find that a document issued by the architect, who also had separate contractual liability, could not serve as a release from the owner.

Mots-clés

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contrat d'architecte responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction mandataire contrat de mandat obligation de construire
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00-21091
Owner v. Architect and Roofing Contractor: Construction Defects and Professional Liability
02-18431
Owner v. Architect/Contractor Liability for Construction Defects
86-18911
Owner v. Architect and Construction Company on Post-Construction Defects
88-10616
Owner v. Construction Company (Roof Defects and Warranty)
00-21723
Owner Acceptance of Defective Work Bars Claim Against Architect

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE MALFACONS DE TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES, ET QU'ELLE NE DETAILLAIT PAS LES OUVRAGES QU'ELLE VISAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'OCCURRENCE, L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X... A QUI LE QUITUS EUT ALORS ETE OPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE CONCERNAIT LES MALFACONS DE LA TOITURE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE;

QUE SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE SOUTENAIT PAS QUE L'ARCHITECTE FARCY ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LA PETITE CHARTREUSE;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A LE RECHERCHER D'OFFICE ET QU'EN DECLARANT " QUE LA PIECE PRODUITE PAR L'APPELANTE NE SAURAIT VALOIR QUITUS POUR ELLE, QU'ELLE EMANE NON DU MAITRE DE X... MAIS DE L'ARCHITECTE EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES ", ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE