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68-13487 Généré par l'IA

Site Inspector Held Jointly Liable with Estate for Structural Defects

Numéro de cause 68-13487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a ruling that held a site inspector jointly and severally liable with a deceased contractor's estate for structural defects in a building, reasoning that although the inspector was not responsible for the foundation plans, their duty to supervise the structural work required them to agree with the contractor on the foundation execution method, which they failed to do, thus establishing fault. Furthermore, the court dismissed the inspector's appeal regarding the refusal to grant a claim for full indemnity against the contractor, as the inspector had requested in the lower court that the contractor solely bear the entire responsibility for the damages based on a supposed agreement at the provisional acceptance, not a formal request for apportionment of liability necessary for a subsequent recourse action.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Site Inspector Held Jointly Liable with Estate for Structural Defects: Furthermore, the court dismissed the inspector's appeal regarding the refusal to grant a claim for full indemnity against the contractor, as the inspector had requested in the lower court that the contractor solely bear the entire responsibility for the damages based on a supposed agreement at the provisional acceptance, not a formal request for apportionment of liability necessary for a subsequent recourse action.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur succession du de cujus vices de forme action en indemnité contrat d'inspection direction des travaux

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971350
Architect and Contractor Joint Liability for Structural Defects
72-11822
Architect's Liability for Structural Defects and Subsequent Cost Allocation
JURITEXT000007072885
Contractor and Architect Liable to Owner for Subcontractor's Defective Workmanship; Insurance Appeals Rejected
86-19440
Construction Company Liability for Structural Defects Upheld
76-10455
Heirs of Contractor v. Architect: Fault Determination Against Third Party Summoned on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEHANT, METREUR-VERIFICATEUR, ET LES CONSORTS X..., Y... DE L'ENTREPRENEUR X..., DECEDE, A REPARER LES MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE POIRSON, AU MOTIF QUE DEHANT NE S'ETAIT PAS MIS D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUDIT METREUR-VERIFICATEUR D'ETABLIR LE PLAN DES FONDATIONS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DOMMAGES PROVENANT DES DEFECTUOSITES DE CELLES-CI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTES, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEHANT AVAIT RECU UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE, QUI COMPORTAIT NOTAMMENT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE;

QU'IL DECLARE ENSUITE QUE, S'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR ETABLI A L'AVANCE LE PLAN DES FONDATIONS, IL LUI APPARTENAIT, APRES L'EXECUTION DES FOUILLES PAR X..., DE SE METTRE D'ACCORD AVEC CELUI-CI SUR LA MANIERE DE REALISER LESDITES FONDATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE DEHANT;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE DEHANT CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE DANS DES CONDITIONS QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE DELIMITATION AVEC CELLE DE DEHANT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, DEVAIT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CELUI-CI, CONDAMNE IN SOLIDUM, ET CE, POUR PERMETTRE A DEHANT D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE DEHANT N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET LUI, DANS LE CADRE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LES FRAPPAIT;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL PRETENDAIT QUE X... DEVAIT LE GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PARCE QUE TOUTES LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 10 AOUT 1960, POUR VOIR DANS " LE DECOLLEMENT " DE LA MITOYENNETE " LA CAUSE DES DESORDRES ET POUR QUE X... EN SUPPORTE SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE ";

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY