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69-13494 Généré par l'IA

Sublease Invalid Against Judicial Property Acquirer Absent Landlord Agreement to Sublease Act

Numéro de cause 69-13494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision declaring a commercial sublease invalid against the property acquirer following a judicial sale, even though the original lease granted the principal tenant the right to sublease without prior landlord authorization. The appellate court reasoned that the subtenant failed to prove any document establishing the sublease was opposable to the original landlord, as the requirement under the relevant decree stipulated that the landlord must have concurred in or agreed to the sublease act itself, and mere knowledge of the sublease's existence was insufficient for opposability, rendering the sublease void against both the former and current owners.

Regeste Legislator

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ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Sublease Invalid Against Judicial Property Acquirer Absent Landlord Agreement to Sublease Act: The appellate court reasoned that the subtenant failed to prove any document establishing the sublease was opposable to the original landlord, as the requirement under the relevant decree stipulated that the landlord must have concurred in or agreed to the sublease act itself, and mere knowledge of the sublease's existence was insufficient for opposability, rendering the sublease void against both the former and current owners.

Mots-clés

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sous-location droits du locataire vente commerciale validité de la résiliation de bail acquisition immobilière contrat de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The articles were cited as the legal requirement that needed to be met for the sublease to be opposable to the landlord.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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07-13302
Sublessee Possession and Contradictory Commercial Lease Ruling
90-17974
Lease Forfeiture and Sublease Validity Dispute
JURITEXT000006971442
Principal Sublessor v. Subsequent Sublessor Regarding Unauthorized Sublease Validity
92-10321
Lessee's Invalid Lease Assignment Without Landlord Consent
84-14391
Lease Termination Validity Due to Unauthorized Sublease and Change of Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The articles were cited as the legal requirement that needed to be met for the sublease to be opposable to the landlord.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL, AUTORISEE SANS CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER A QUI BON LUI SEMBLERAIT PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION OU L'AGREMENT PREALABLE OU CONCOMITANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RECONNAITRE A L'AYANT DROIT DUDIT BAILLEUR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI N'EN AVAIT, ET DECLARER INOPPOSABLE A L'ENCONTRE DE L'UN, DES SOUS-LOCATIONS QUE L'AUTRE, SON VENDEUR, AVAIT CONTRACTUELLEMENT RECONNUES COMME LUI ETANT OPPOSABLES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A DAME Y... PAR DAME X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR, AUCUN ECRIT N'AYANT ETE ETABLI;

QU'IL NE SUFFIT PAS, EN EFFET QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE L'ADJUDICATION, LEQUEL DU RESTE, NE FAIT PAS ETAT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A GARCIA, MENTIONNE " L'EXISTENCE DE LA LOCATION CONSENTIE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR " : QU'IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION POUR QUE CET ETAT LUI FUT OPPOSABLE;

QUE, SINGULIEREMENT, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU AVOIR DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A SON CONCOURS OU A SON AGREMENT, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES;

QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES ACTES DE SOUS-LOCATION INVOQUES PAR GARCIA, LESQUELS NE REPONDAIENT PAS A CETTE EXIGENCE, N'ETAIENT OPPOSABLES NI A LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, DAME X..., NI A LA SCI PRESENTEMENT PROPRIETAIRE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION EN SA FAVEUR ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS