Successive Fixed-Term Contracts and Severance Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term contract for six months which was tacitly renewed multiple times, was dismissed, and the appellate court denied her claim for severance pay, reasoning that because each renewal period constituted a contract of determined duration, the indemnity—reserved for situations where the employer retains the right to terminate at any time—was inapplicable. The higher court quashed this decision, holding that since the employment relationship, when considered in its entirety across the successive renewals, possessed an indeterminate duration, the contractual nature of the individual renewal periods was irrelevant to the employee's right to the severance indemnity stipulated by the collective bargaining agreement for termination without serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Successive Fixed-Term Contracts and Severance Indemnity: The higher court quashed this decision, holding that since the employment relationship, when considered in its entirety across the successive renewals, possessed an indeterminate duration, the contractual nature of the individual renewal periods was irrelevant to the employee's right to the severance indemnity stipulated by the collective bargaining agreement for termination without serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation is cassating the lower court's decision regarding the dismissal indemnity based on the interpretation of this article.
These articles concerning dismissal indemnity were cited as violated by the lower court's ruling.
This general contract law principle was cited in relation to the violation concerning the dismissal indemnity.
This procedural provision regarding the reasoning for judicial decisions was cited among the violated texts.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE RETRAITE NORMALE OU ANTICIPEE), L'EMPLOYEUR VERSERA AU PERSONNEL UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC PLAFOND DE SIX MOIS, LE CALCUL S'EFFECTUANT SUR LA BASE DU SALAIRE REEL DE LA DERNIERE ANNEE DE PRESENCE " ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR Y... EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1968 ;
QUE POUR LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE DES PROROGATIONS, CHAQUE PERIODE DU CONTRAT AVAIT UNE DUREE DETERMINEE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT ET QU'EN RAISON DE CE CARACTERE DETERMINE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE AU CAS OU L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 20 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN