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70-10198 Généré par l'IA

Commission Agent's Commercial Privilege Versus Third-Party Purchaser After Debtor's Concordat Vote

Numéro de cause 70-10198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A commission agent, whose claim against a company subject to judicial settlement and an approved concordat had been admitted only as an unsecured debt, sought to enforce its commercial privilege against a third party who had purchased the goods. The appellate court ruled that the commission agent had waived its privilege by voting on the debtor's concordat and held the privilege ineffective because the goods had belonged to the debtor when the privilege arose, irrespective of the subsequent sale to the third party. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the goods still belonged to the debtor at the time of the concordat vote, which was crucial as a sale to the third party prior to the vote would render the vote irrelevant to the third party's rights against the privilege.

Regeste Legislator

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ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE; Commission Agent's Commercial Privilege Versus Third-Party Purchaser After Debtor's Concordat Vote: The appellate court ruled that the commission agent had waived its privilege by voting on the debtor's concordat and held the privilege ineffective because the goods had belonged to the debtor when the privilege arose, irrespective of the subsequent sale to the third party. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the goods still belonged to the debtor at the time of the concordat vote, which was crucial as a sale to the third party prior to the vote would render the vote irrelevant to the third party's rights against the privilege.

Mots-clés

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dette commerciale agent prétention de tiers copropriété compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE

The provision cited at the beginning of the reasoning section, which forms the basis for the cassation regarding the reasoning applied by the Court of Appeal.

ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE

This provision defines the privilege invoked by the appealing party, although the decision does not explicitly restate its application in the dispositive, the cassation is directly related to how this privilege was treated.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE;

QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JUILLET 1966 ET A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE;

QUE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE A PRODUIT AU PASSIF EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE;

QUE SA CREANCE N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FORMEE QUANT AU PRIVILEGE A ETE REJETEE;

QU'ELLE A OPPOSE SON PRIVILEGE A LA SOCIETE FEREMBAL A LAQUELLE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI AVAIT VENDU LES MARCHANDISES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'EN PRENANT PART AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA SOCIETE CAILLAUD ET CIE AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES MARCHANDISES FUSSENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FEREMBAL DES LORS QU'ELLES AVAIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI QUAND LE PRIVILEGE AVAIT PRIS NAISSANCE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIVILEGE ETAIT INVOQUE NON CONTRE LE DEBITEUR QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, QUE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE CONTRE LA SOCIETE FEREMBAL NUISAIT AUX INTERETS DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE INDIFFERENT QUE LORSQUE LEDIT PRIVILEGE A PRIS NAISSANCE, LES MARCHANDISES AIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A LA DATE OU EST INTERVENU LE VOTE DONT IL S'AGIT DES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, AUQUEL CAS PAR SON VOTE LA SOCIETE CAILLAUD AURAIT PERDU SON PRIVILEGE, OU SI ELLES AVAIENT ETE VENDUES A LA SOCIETE FEREMBAL, ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LE VOTE AU CONCORDAT ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;