Legislator Jurisprudence & Législation
69-11421 Généré par l'IA

Auction Winner Sub-Leasing Hunting Rights Termination

Numéro de cause 69-11421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an auction winner who sub-leased the right to hunt in violation of the attached conditions of sale, leading to a claim for termination of the lease. The appellant argued that the contract provision stating that sub-leasing "entails, as the case may be, the extrajudicial termination of full right of the contract" required judicial discretion to assess mitigating factors, such as the lessee's health necessitating replacement. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the explicit contract clause established an express resolutory condition that was binding on the judges, irrespective of how rigorous its application might appear, thereby justifying the automatic termination of the contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES, REJETTE LE POURVOI; Auction Winner Sub-Leasing Hunting Rights Termination: The appellant argued that the contract provision stating that sub-leasing "entails, as the case may be, the extrajudicial termination of full right of the contract" required judicial discretion to assess mitigating factors, such as the lessee's health necessitating replacement. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the explicit contract clause established an express resolutory condition that was binding on the judges, irrespective of how rigorous its application might appear, thereby justifying the automatic termination of the contract.

Mots-clés

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vente résiliation du bail preneur de crédit-bail adjudication aux enchères pouvoir d'appréciation du juge droit de suite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES

Cited as the express resolutory clause that mandated the judicial decision to terminate the contract.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION POURRAIT ETRE PRONONCEE LE CAS ECHEANT, CE QUI EXCLUAIT UNE RESILIATION AUTOMATIQUE ET LAISSAIT AUX JUGES LA POSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE ET NOTAMMENT D'APPRECIER SI LA BONNE FOI QUI, COMME EN L'ESPECE, POUVAIT RESULTER DE L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE DE LA CHASSE ET DE LA NECESSITE DE SE FAIRE REMPLACER, NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ET FAIRE ECHEC A LA CLAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES, " LA SOUS-LOCATION EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRAJUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE OU D'AUTRES FORMALITES ", ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CET ARTICLE CONSTITUAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE QUI S'IMPOSAIT A EUX, SI RIGOUREUSE QU'ELLE PUISSE PARAITRE;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR