Co-Owners' Sale with Repurchase Agreement Interpreted as Disguised Pacte de Réméré Subject to Statutory Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo co-owners, inheriting fractional interests in properties, executed a transfer of one's indivisory share to the other for a specified price, accompanied by a separate agreement granting the transferor the right to repurchase the rights within ten years for the initial price plus a significant indemnity. The appellate court deemed the repurchase attempt, made years later, inadmissible as being beyond the statutory five-year limit for a right of redemption, interpreting the initial sale and subsequent agreements, including a prior acknowledgment of debt matching the indemnity amount, collectively as a disguised right of redemption (pacte de réméré). The high court upheld this ruling, reasoning that the lower court acted within its authority by interpreting the interwoven documents to constitute a single pacte de réméré, concluding that the indemnity corresponded to a prior debt incorporated into the true selling price, thereby correctly applying the civil code's reduction of the repurchase term to five years when stipulated for a longer period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1660 DU CODE CIVIL; Co-Owners' Sale with Repurchase Agreement Interpreted as Disguised Pacte de Réméré Subject to Statutory Limit: The appellate court deemed the repurchase attempt, made years later, inadmissible as being beyond the statutory five-year limit for a right of redemption, interpreting the initial sale and subsequent agreements, including a prior acknowledgment of debt matching the indemnity amount, collectively as a disguised right of redemption (pacte de réméré). The high court upheld this ruling, reasoning that the lower court acted within its authority by interpreting the interwoven documents to constitute a single pacte de réméré, concluding that the indemnity corresponded to a prior debt incorporated into the true selling price, thereby correctly applying the civil code's reduction of the repurchase term to five years when stipulated for a longer period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision governing the maximum term for the right of redemption (pacte de réméré) when it exceeds five years.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD ET ETIENNE Y... SE SONT TROUVES, AU DECES DE LEURS PARENTS, CHACUN PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DIXIEME DU DOMAINE CALON-SEGRES ET D'UN CINQUIEME DU DOMAINE DE CAPBER;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1934, ETIENNE Y... A CEDE A SON X... EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS;
QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD Y... A ADRESSE A ETIENNE Y... UNE LETTRE OU, " COMME SUITE A LA CESSION CONSENTIE CE JOUR ", IL ETAIT CONVENU QU'ETIENNE Y... AURAIT LA FACULTE DE RACHETER LES DROITS, PENDANT UN DELAI DE DIX ANS, EN PAYANT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION ET DES FRAIS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 98500 FRANCS;
QU'EN OUTRE, PAR UNE LETTRE DU 25 DECEMBRE 1932, EDOUARD Y... AVAIT RECONNU QU' " AU RESULTAT DES REGLEMENTS FAITS EN FAMILLE ", IL DEVAIT A SON X... ETIENNE LA SOMME DE 98500 FRANCS;
QUE LE 20 NOVEMBRE 1944, ETIENNE Y... A ASSIGNE SON X... EN VUE D'EXERCER LA FACULTE DE RACHAT SUR SA PART DES BIENS INDIVIS;
QUE, EDOUARD Y... ETANT DECEDE EN OCTOBRE 1960, L'INSTANCE N'A ETE REPRISE QUE LE 28 AVRIL 1964;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE RACHAT FORMEE LE 20 NOVEMBRE 1944, EN EXECUTION D'UN PACTE DE REMERE CONCLU LE 26 NOVEMBRE 1934, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PACTE DE REMERE SERAIT, EN L'ESPECE, INCOMPATIBLE AVEC UN ACTE DE VENTE FERME ASSORTI D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE L'ACHETEUR PROMETTAIT DE REVENDRE LE BIEN LITIGIEUX A UN PRIX TRES SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE;
QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUERAIT PAS COMMENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNEE PAR L'ACHETEUR DEUX ANS PLUS TOT, POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, ET QU'ENFIN LE PACTE DE REMERE SUPPOSERAIT QUE LE VENDEUR SE RESERVE DE REPRENDRE SON BIEN EN NATURE, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS LA DENATURER, QUALIFIER DE PACTE DE REMERE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI STIPULAIT UN DELAI DE DIX ANS ET NE PRESENTAIT " AUCUN DES CARACTERES DISTINCTIFS DE CE PACTE ";
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX PARTIES DE DEROGER AU PRINCIPE DE REPRISE DU BIEN VENDU EN NATURE, NI DE CONVENIR D'UN PRIX DE REPRISE MAJORE;
QUE L'ARTICLE 1660 DU CODE CIVIL PREVOIT LE CAS OU LA FACULTE DE RACHAT A ETE STIPULEE POUR UN TERME EXCEDANT CINQ ANNEES ET LA REDUIT ALORS A CE TERME;
ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DEUX ACTES DU 26 NOVEMBRE 1934 ET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT IDENTIQUE A L'INDEMNITE FORFAITAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE CES ACTES S'ANALYSAIENT ENSEMBLE EN UN PACTE DE REMERE;
QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LE " SUPPLEMENT DE PRIX QUALIFIE D'INDEMNITE FORFAITAIRE DANS LA CLAUSE DE REMERE CORRESPOND AU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE DONT LE MONTANT S'INCORPORE SANS EQUIVOQUE AU PRIX VERITABLE DE LA CESSION INTERVENUE ";
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX