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69-11154 Généré par l'IA

Architect Liability and Expiration of Contractual Warranty Period

Numéro de cause 69-11154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought damages from an architect for harm allegedly caused by the plans he prepared for the superstructure of a building, but the appellate court dismissed the claim against the architect because the ten-year limitation period for contractual warranty claims had expired, and the appellants failed to establish any gross or intentional fault by the architect that would constitute an extracontractual (quasi-delictual) liability. The high court upheld the dismissal, reasoning that since the trial court found no fault by the architect outside the scope of the contract, and the ten-year period for contractual action had passed by the time the suit was filed, the architect was correctly exonerated.

Regeste Legislator

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Architect Liability and Expiration of Contractual Warranty Period: The high court upheld the dismissal, reasoning that since the trial court found no fault by the architect outside the scope of the contract, and the ten-year period for contractual action had passed by the time the suit was filed, the architect was correctly exonerated.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte dommages-intérêts contractuels délais garantie du vendeur plan de construction contrat de construction
Généré par l'IA
71-10660
Architect Liability for Deviation from Building Level: Contractual Breach vs. Ten-Year Warranty Prescription
80-16488
Architect Liability for Construction Defects After Ten-Year Warranty Period
13-20912
Architect/Contractor Liability and Ten-Year Warranty Prescription for Building Defects
94-15679
Architect Payment Dispute and Former Owner's Standing Under Ten-Year Warranty
13-14771
Architect Liability and Ten-Year Warranty: Causal Link to Foundation Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the dispositive act where the Court rejects the appeal, which is the main ground for the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, DU MOINS PARTIELLEMENT, " A L'ORIGINE DES DEGATS DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ", AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA SURELEVATION ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'ETAGE A SURELEVER ET QUE LE DELAI DE 10 ANS ETANT EXPIRE ET AUCUNE FAUTE LOURDE NI INTENTIONNELLE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, AUCUN RECOURS NE POUVAIT ETRE EXERCE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE FAIT ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUI AVAIENT SOUTENU QUE, MOYENNANT HONORAIRES, L'ARCHITECTE AVAIT ACCEPTE DE RECTIFIER LES PLANS D'EXECUTION AUTORISES, CE QUI ETABLISSAIT QUE, MEME ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LA RECTIFICATION DES PLANS AVAIT ETE FAITE POUR LEUR COMPTE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS DE SURELEVATION REVELAIT UN VICE DE CONCEPTION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, PUISQU'IL PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION;

MAIS ATTENDU QUE, SI LOURDE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE X... OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS, CELLE QUI EST INTENTEE EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT;

ATTENDU QUE, N'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE LIVIERI AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DELAI DE 10 ANS ETAIT ECOULE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, A, PAR CE SEUL MOTIF, MIS L'ARCHITECTE HORS DE CAUSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE