Life Annuity Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the payment of a supplemental indexed portion of a life annuity agreed upon in a private sale of real estate, the purchasers invoked the five-year prescription period under the Civil Code for payments due periodically. The court of last resort upheld the lower court's rejection of this defense, reasoning that for the prescription period stipulated in the relevant article to apply, the annuity must possess not only periodicity but also certainty (fixity) of amount, a condition not met by the life annuity in question because its variable nature required its precise amount to be fixed annually.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Life Annuity Prescription Period Dispute: The court of last resort upheld the lower court's rejection of this defense, reasoning that for the prescription period stipulated in the relevant article to apply, the annuity must possess not only periodicity but also certainty (fixity) of amount, a condition not met by the life annuity in question because its variable nature required its precise amount to be fixed annually.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the five-year prescription period provided for in this article could not apply because the annuity was variable in nature and not fixed annually.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 FEVRIER 1951, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 156000 FRANCS (ANCIENS), INDEXEE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UNE MANOEUVRE ;
QUE LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE PROCEDURE S'EN EST SUIVIE, AU TERME DE LAQUELLE DEMOISELLE Z... A ETE CONDAMNEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE ;
QUE DURANT LE LITIGE, LES ACQUEREURS S'ETANT BORNES A PAYER A LA VENDERESSE LA PARTIE FIXE DE LA RENTE, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DU COMPLEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE X... QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SANS POSER D'AUTRES CONDITIONS ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DOIT INTERVENIR DES LORS QUE LE CREANCIER PEUT INTENTER SON ACTION EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT UNIQUEMENT DU DROIT DU CREANCIER AUX COMPLEMENTS D'ARRERAGES IMPUTABLES AU JEU DE L'INDEXATION, LE PAYEMENT ECHELONNE DE LA PARTIE FIXE DES ARRERAGES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE POUR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE, MAIS AUSSI DE FIXITE, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA RENTE VIAGERE PREVUE AU CONTRAT, DONT LE MONTANT EST VARIABLE PAR NATURE ET DOIT ETRE FIXE CHAQUE ANNEE ;
QUE PAR X... SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;