Appeal of Expropriation Order Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging an expropriation order, which was subsequently modified to change the beneficiary from the municipality to an equipment company, was deemed admissible because the appellant maintained an interest in contesting the initial order within the statutory deadline, irrespective of the rectifying order. The court quashed the original expropriation order because it lacked the legally required reference to the designation of the investigating commissioner and failed to specify if the expropriated party met the required professional criteria, thereby demonstrating formal procedural defects that invalidated the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Appeal of Expropriation Order Due to Procedural Defects: The court quashed the original expropriation order because it lacked the legally required reference to the designation of the investigating commissioner and failed to specify if the expropriated party met the required professional criteria, thereby demonstrating formal procedural defects that invalidated the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for annulling the expropriation order due to formal defects.
Cited alongside other provisions as part of the legal framework justifying the cassation.
Cited alongside other provisions as part of the legal framework justifying the cassation.
Cited alongside other provisions as part of the legal framework justifying the cassation.
Mentioned in the reasoning leading to the cassation, specifically regarding the expropriee's obligations.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal, confirming the appellant's interest in appealing the initial order.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUI A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LADITE EXPROPRIATION ETAIT LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, AUX LIEU ET PLACE DE LA " VILLE DE CHATEAUROUX ";
MAIS ATTENDU QUE L'INTERET DE DAUZIER A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST EVIDENT QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS