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69-13809 Généré par l'IA

Architect Fee Dispute on Scaffolding and Painting Costs

Numéro de cause 69-13809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect appealed a lower court ruling that reduced the fees awarded by excluding scaffolding rental costs and painting work invoices from the calculation base, as the architect claimed no responsibility for the latter, and set the rate at 5%, arguing that the contract implied adherence to the official fee schedule because the client sought National Housing Improvement Fund financing, which required the architect to prepare the necessary applications. The high court rejected the appeal, holding that absent a fee agreement in the contract or reference to an official schedule, the trial judges retained sovereign discretion to set the fees based on the evidence and particular circumstances of the case, thus upholding the reduction.

Regeste Legislator

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Architect Fee Dispute on Scaffolding and Painting Costs: The high court rejected the appeal, holding that absent a fee agreement in the contract or reference to an official schedule, the trial judges retained sovereign discretion to set the fees based on the evidence and particular circumstances of the case, thus upholding the reduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte frais de logement réduction d'émoluments calcul des frais coût de la construction cas d'exclusion
Généré par l'IA
92-14231
Architect's Fee Dispute Over Cost Ceiling Agreement
1749
Architectural Fee Dispute Over Verbal Contract
JURITEXT000006965191
Architect Fee Dispute Appeal
21VE03510
Architectural Firm Appeal Regarding Contract Fees and Penalties Upheld
94-20709
Architect Fees Dispute Over Unsigned Quote

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES HONORAIRES DEMANDES PAR BOYER, ARCHITECTE, A SA CLIENTE, VEUVE VERNILLET, AUX MOTIFS QUE DE LA " MASSE " SUR LAQUELLE L'ARCHITECTE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A UN POURCENTAGE DEVAIENT ETRE EXCLUS LE PRIX DE LOCATION DES ECHAFAUDAGES AINSI QUE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE PEINTURE " L'ARCHITECTE N'AYANT EU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ", ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX DES HONORAIRES A 5 %, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, S'AGISSANT DE TRAVAUX EFFECTUES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU " FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ", L'ARCHITECTE AVAIT LE DROIT DE RECLAMER L'APPLICATION DU BAREME DES HONORAIRES, APPROUVE LE 28 NOVEMBRE 1948 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR LA CLIENTE D'AVOIR DEMANDE LE CONCOURS FINANCIER DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET CHARGE L'ARCHITECTE DE PREPARER LES DOSSIERS NECESSAIRES ET D'EN FAIRE LA DEMANDE IMPLIQUAIT SON ACCORD POUR L'APPLICATION DUDIT BAREME;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES A ETE DENATUREE ET, QU'ENFIN, L'EXCLUSION DE LA " MASSE " DE CERTAINES FACTURES QUE L'ARCHITECTE AVAIT DU VERIFIER ET QUI CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX QU'IL AVAIT DU CONTROLER, ETAIT INJUSTIFIABLE ET AVAIT POUR EFFET DE PRIVER L'ARCHITECTE DE TOUTE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE DANS LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU " DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ", ONT FIXE LES HONORAIRES DUS A BOYER;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES