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69-13777 Généré par l'IA

Tenant Repair Reimbursement Appeal Rejection

Numéro de cause 69-13777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant, legally entitled to have repairs executed by the landlord within 45 days, appealed a decision allowing the tenant to arrange for the work at the landlord's expense if the landlord failed to comply, arguing that the requirement of execution could not be conditioned on the losing party's good faith or the possibility of delaying judgment execution due to the tenant's insolvency. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that it is not the role of the Court of Cassation to examine the execution of the decisions made by the lower courts.

Regeste Legislator

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Tenant Repair Reimbursement Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that it is not the role of the Court of Cassation to examine the execution of the decisions made by the lower courts.

Mots-clés

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locataire insolvabilité validité de la résiliation de bail preuve insuffisante d'aggravation médicale revendication de la propriété délais de recours
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08-17849
Landlord Reimbursement Denial for Dwelling Repairs
JURITEXT000006961418
Landlords' Failure to Execute Repairs; Damages Calculation Upheld on Appeal
88-16535
Landlord Appeal on Repair Order Rejected
09-16025
Tenants' Claim for Renovation Reimbursement Rejected
JURITEXT000006940176
Tenant Reimbursement for Repairs Denied Due to Lack of Notice

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES, QUE LES JUGES NE PEUVENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA BONNE FOI DE LA PARTIE PERDANTE, ET LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE RETARDER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN SPECULANT SUR L'IMPECUNIOSITE DU PRENEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX