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69-13302 Généré par l'IA

Social Security Fund Subrogation vs. Victim's Civil Action Prescription Period

Numéro de cause 69-13302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A victim sued for damages resulting from a traffic accident caused by a child's imprudent crossing and the father's lack of supervision, and the primary social security fund sought reimbursement for benefits paid out. The Court of Appeal dismissed both actions as prescribed, reasoning that since the injuries constituted involuntary battery (a contravention), the civil action was subject to the one-year prescription period of the public action, which had expired. However, the high court quashed this decision regarding the fund's claim, holding that the fund's right of subrogation under the Social Security Code grants it a distinct right independent of the victim's personal civil action and is therefore not subject to the prescription period governing the public action.

Regeste Legislator

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ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Subrogation vs. Victim's Civil Action Prescription Period: The Court of Appeal dismissed both actions as prescribed, reasoning that since the injuries constituted involuntary battery (a contravention), the civil action was subject to the one-year prescription period of the public action, which had expired. However, the high court quashed this decision regarding the fund's claim, holding that the fund's right of subrogation under the Social Security Code grants it a distinct right independent of the victim's personal civil action and is therefore not subject to the prescription period governing the public action.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation caisse de compensation droits de la victime procédure en assurances sociales subrogation de l'assureur condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the grounds for the cassation, as the Court of Appeal violated them by applying the prescription period of the public action to the insurance fund's claim.
L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article established the right of the Caisse to seek reimbursement from the liable third party, distinguishing its action from the victim's claim.
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09/00319
Social Security Subrogation and Damages Indemnification Appeal
91-12690
Social Security Fund Reimbursement Action Not Subject to Victim's Prescriptive Period
01-01983
Social Security Fund Subrogation Limited by Victim's Prior Settlement Waiver
74-12112
Social Security Fund Subrogation for Disability Payments Against At-Fault Driver
88-80816
Appeal Regarding Civil Damages for Involuntary Injury and Social Security Recourse Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the grounds for the cassation, as the Court of Appeal violated them by applying the prescription period of the public action to the insurance fund's claim.

L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article established the right of the Caisse to seek reimbursement from the liable third party, distinguishing its action from the victim's claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE LE 27 AVRIL 1966 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, X..., SOUTENANT QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LA JEUNE Y... EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ET PAR SON PERE EN LAISSANT CIRCULER SANS SURVEILLANCE UNE ENFANT DE SIX ANS, A, AUX DATES DES 5 ET 14 FEVRIER 1968, ASSIGNE Y... POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SES BLESSURES ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ;

QUE CELLE-CI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PAR ELLE VERSEES ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITES TANT L'ACTION DE LA CAISSE QUE CELLE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BLESSURES SUBIES PAR X... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT MOINS DE TROIS MOIS, QUE LES FAUTES IMPUTEES A Y... OU A SA FILLE CONSTITUERAIENT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE AVAIENT ETE DELIVRES PLUS D'UN AN APRES LE 6 MAI 1966, DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, ET QUE L'ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;

QUE CETTE ACTION, N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 MAI 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI