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69-14655 Généré par l'IA

Widow's Pension Denial for Sailor's Suicide Lacking Proof of Maritime Risk

Numéro de cause 69-14655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision granting a widow a survivor's pension under the 1938 decree regarding invalidity pensions for sailors, which stipulates that a widow is only entitled to such a pension if the deceased sailor's fatal illness originated from a maritime professional risk. The lower court had erroneously concluded that the suicide of a ship's officer during a voyage was attributable to the conditions of navigation based on his recent expression of distaste for long-haul sailing and a perceived state of psychological depression, thereby incorrectly relaxing the requirement for rigorous proof that the death was certainly attributable to a disease stemming from a maritime professional risk.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; Widow's Pension Denial for Sailor's Suicide Lacking Proof of Maritime Risk: The lower court had erroneously concluded that the suicide of a ship's officer during a voyage was attributable to the conditions of navigation based on his recent expression of distaste for long-haul sailing and a perceived state of psychological depression, thereby incorrectly relaxing the requirement for rigorous proof that the death was certainly attributable to a disease stemming from a maritime professional risk.

Mots-clés

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rente de veuve pension d'invalidité allocation de décès de cujus réduction de la rente prestations de survivants

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938
This article, along with the Decree of December 20, 1938, establishes the conditions under which the widow of a sailor is entitled to a pension, which the Court of Cassation found to have been incorrectly applied by the lower court.
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69-12618
Widow's Claim for Seaman's Pension Denied Due to Lack of Proof of Occupational Cause of Death
JURITEXT000006957341
Widow's Claim for Maritime Risk Pension Denied Over Lack of Causal Link
JURITEXT000006954310
Widow's Pension Granted for Professionally Aggravated Illness vs. Maritime Accident Requirement
JURITEXT000006977789
Widow's Claim for Survivor's Pension Denied Due to Unproven Causal Link Between Death and Professional Risk
21-10036
Widow's Claim for Survivor Pension Election Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938

This article, along with the Decree of December 20, 1938, establishes the conditions under which the widow of a sailor is entitled to a pension, which the Court of Cassation found to have been incorrectly applied by the lower court.

LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE

This decree is cited alongside Article 49 of the Decree-Law of June 17, 1938, as the legal basis governing the reversibility of the sailor's disability pension.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A EU SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

ATTENDU QUE X..., OFFICIER MECANICIEN EMBARQUE SUR LE PETROLIER ARMAGNAC QUI FAISAIT ROUTE VERS LE GOLFE PERSIQUE, S'ETANT SUICIDE A BORD LE 30 AVRIL 1968, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A LA PENSION PAR ELLE DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 AUX MOTIFS QUE CE TEXTE, SEUL APPLICABLE, SE REFERANT A LA SIMPLE POSSIBILITE D'UNE RELATION ENTRE L'ORIGINE DE LA MALADIE ET LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION N'EXIGE PAS LA PREUVE RIGOUREUSE VOULUE EN D'AUTRES CAS, QUE X... NAVIGUAIT SUR LE PETROLIER DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI, QUE LES FONCTIONS D'OFFICIER MECANICIEN SUR UN TEL NAVIRE SONT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE SI AUCUNE MALADIE PHYSIQUE N'AVAIT ETE CONSTATEE, UNE LETTRE RECENTE DE X...

EXPRIMANT UN CERTAIN DEGOUT DE LA NAVIGATION AU LONG COURS, LE MUTISME PAR LUI OBSERVE LA VEILLE AU COURS DU REPAS DU SOIR ET L'IMPRESSION QU'IL AVAIT DONNEE LE MATIN DE NE PAS VOULOIR RESTER SEUL REVELAIENT UN ETAT DE DEPRESSION-MALADIE PSYCHIQUE-ET QUE L'ABSENCE D'AUTRE CAUSE DECELABLE DE SON ACTE CORROBORAIT QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS MEMES DE LA NAVIGATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT ETE NECESSAIRE QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE DE FACON CERTAINE A UNE MALADIE AYANT ELLE-MEME SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET ALORS, QUE CE N'EST QU'EN ECARTANT A TORT LA NECESSITE D'UNE TELLE PREUVE RIGOUREUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU PRENDRE MOTIF DES SEULES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELEVEES POUR EN DEDUIRE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION, LA COUR D'APPEL, QUI A TIRE DE SES CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;