Cassation Overturns Work Accident Finding for Illness During Standby at Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that deemed the fatal illness of an electrician on his day off, while on standby duty at home, as a work accident, holding that the lower court failed to legally justify its conclusion. The reasoning was that even though the employee was subject to availability and receiving special compensation, the lower court's own findings showed the incident occurred while the employee was at home, free to use his time as he wished pending a potential call, meaning the injury did not occur "by reason or on the occasion of the work" as required by the Social Security Code, absent proof by the employer of a wholly unrelated origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Cassation Overturns Work Accident Finding for Illness During Standby at Home: The reasoning was that even though the employee was subject to availability and receiving special compensation, the lower court's own findings showed the incident occurred while the employee was at home, free to use his time as he wished pending a potential call, meaning the injury did not occur "by reason or on the occasion of the work" as required by the Social Security Code, absent proof by the employer of a wholly unrelated origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for its decision to quash the judgment because the lower court failed to correctly apply the legal definition of a work accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE X..., CHEF ELECTRICIEN A LA SNCF, FRAPPE D'UN MALAISE CHEZ LUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS DANS L'APRES-MIDI DU 31 DECEMBRE 1967 ET DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES D'UNE HEMORRAGIE MENINGEE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ASSURE, AU MOMENT DE L'APPARITION DE LA LESION, SE TROUVAIT EN POSITION D'ASTREINTE, C'EST-A-DIRE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE NE PAS QUITTER SON DOMICILE OU TOUT AU MOINS, S'IL LE QUITTAIT DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QU'EN CAS D'APPEL IL PUISSE ETRE ATTEINT DE MANIERE A REJOINDRE SON POSTE DANS LE MOINDRE DELAI, A CONSIDERE QUE, RESTE A LA DISPOSITION DE LA SNCF ET PERCEVANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN RAISON DE CET ASSUJETTISSEMENT, IL SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, NE S'EN ETAIT PAS AFFRANCHI PAR UNE INITIATIVE DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, LA LESION DEVAIT ETRE TENUE COMME SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL S'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE PAR L'EMPLOYEUR LA PREUVE QU'ELLE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTAIT QUE LE DIMANCHE 31 DECEMBRE 1967, X..., EN POSITION D'ASTREINTE A SON DOMICILE S'ETAIT, APRES DEJEUNER, ASSOUPI SUR UNE CHAISE ET Y AVAIT ETE TROUVE UN PEU PLUS TARD, A DEMI INCONSCIENT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU L'INTERESSE, BIEN QU'IL FUT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ETAIT LIBRE D'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE EN ATTENDANT UN APPEL EVENTUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE