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69-11910 Généré par l'IA

Judgment Quashed for Failure to Submit Required Procedural Report After Court Composition Change

Numéro de cause 69-11910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment because the appellate court failed to comply with the mandatory public order requirement of the Civil Procedure Code, which stipulates that judgments must be rendered based on a report made at the hearing by the magistrate overseeing the procedure. Specifically, although the case had been adjourned and the composition of the court changed for the final hearing where the decision was pronounced, the record did not show that a new report, as required when the composition of the court changes, was made by one of the presiding magistrates on that final date, resulting in the deciding judges not having all heard the prescribed report.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, l'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Quashed for Failure to Submit Required Procedural Report After Court Composition Change: Specifically, although the case had been adjourned and the composition of the court changed for the final hearing where the decision was pronounced, the record did not show that a new report, as required when the composition of the court changes, was made by one of the presiding magistrates on that final date, resulting in the deciding judges not having all heard the prescribed report.

Mots-clés

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condition de recevabilité jugement civil audience publique cognition du pourvoi en cassation revirement de jurisprudence pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Supreme Court quashed the decision for violating this article, as the required report by the magistrate was not made when the composition of the court changed before the final deliberation.

l'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural rule was cited as the basis for the ex-officio public order ground for the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;

QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN PREMIER LIEU QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1969, M LE CONSEILLER GUY A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'AVOUE DE GERGAUD A DEPOSE LES CONCLUSIONS AU NOM DE SON CLIENT, EN SECOND LIEU, QU'A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR CONTINUATION DES DEBATS, L'AVOUE DE MUNIER A DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE CE DERNIER, QUE ME LAMBERT AVOCAT DE MUNIER A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ENFIN, QU'A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR ARRET, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, LES DEBATS FURENT REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 17 FEVRIER 1969 ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE QU'ILS ONT, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;