Expropriation Order Quashed for Procedural Lapses in Public Inquiry Notice and Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed an expropriation order because the decision-making magistrate failed to verify and record in the order that all legally prescribed formalities had been completed, specifically noting that the order did not mention the dates the public inquiry notice was posted, nor did it reference the submission of the file to the Sub-Prefect or the latter's opinion, meaning the interested parties were not properly informed in time for the fifteen-day period for observations to begin running according to the relevant procedural regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Quashed for Procedural Lapses in Public Inquiry Notice and Documentation: The High Court quashed an expropriation order because the decision-making magistrate failed to verify and record in the order that all legally prescribed formalities had been completed, specifically noting that the order did not mention the dates the public inquiry notice was posted, nor did it reference the submission of the file to the Sub-Prefect or the latter's opinion, meaning the interested parties were not properly informed in time for the fifteen-day period for observations to begin running according to the relevant procedural regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the main legal ground upon which the cassation and annulment of the contested order were based due to formal defects.
These articles were cited alongside Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, as part of the legal basis for annulling the expropriation order.
This article was cited alongside the other substantive provisions as the basis for annulling the expropriation order.
Texte complet
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN (ESSONNE), DE DIVERSES PARCELLES DONT GABRIEL DE X... DE MORTEMART EST USUFRUITIER ET CHARLES DE X... DE MORTEMART EST NU-PROPRIETAIRE, D'UNE PART, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES LE 9 NOVEMBRE 1968 AU PREMIER, ET LE 28 OCTOBRE 1968 AU SECOND, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 28 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1968 ET N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE, D'AUTRE PART, NE VISE NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET DE PALAISEAU, NI L'AVIS DE CELUI-CI;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES INTERESSES AIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE