Legislator Jurisprudence & Législation
69-70340 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Procedural Requirements

Numéro de cause 69-70340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a decision concerning an appeal regarding compensation due after expropriation for public utility, the court of cassation quashed the judgment because the lower court's statement that the appeal was heard after the government commissioner's explanations in support of the memory was insufficient to allow review of compliance with procedural rules (Articles 55 and 56 of the Decree of November 20, 1959, as modified) which require the appellant to address the memory in triplicate to the clerk of the chamber for notification to interested parties.

Regeste Legislator

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Expropriation Compensation Appeal Procedural Requirements: In a decision concerning an appeal regarding compensation due after expropriation for public utility, the court of cassation quashed the judgment because the lower court's statement that the appeal was heard after the government commissioner's explanations in support of the memory was insufficient to allow review of compliance with procedural rules (Articles 55 and 56 of the Decree of November 20, 1959, as modified) which require the appellant to address the memory in triplicate to the clerk of the chamber for notification to interested parties.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation règles procédurales examen en cassation notification de la décision utilité publique procédure d'estimation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966

The ruling quashed the lower court's decision for failing to comply with the procedural requirements concerning the submission and notification of appeal briefs as set out in these articles.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BOUCHER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SENLIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT " EN SES EXPLICATIONS A L'APPUI DE SON MEMOIRE ";

ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 JUIN 1969, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)