Legislator Jurisprudence & Législation
70-40011 Généré par l'IA

Travel Allowance Dispute under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 70-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee sought a travel allowance stipulated by a collective bargaining agreement for workers residing away from the company's location, based on assignments to two construction sites whose distances from the company headquarters were compared against the distance between the employee's home and the headquarters, plus three kilometers. The lower court denied the allowance because both site distances, when measured from the employee's home, were less than the distance from the home to the headquarters plus three kilometers, which the court interpreted as contradicting the agreement's spirit, which intended the allowance only when the site was more than three kilometers beyond the place of engagement. The high court overturned this decision, finding that the lower court had misinterpreted the collective agreement by failing to recognize that the allowance is due if the work site is further than three kilometers from the place of engagement, provided that the site is also at least as far from the employee's home as the distance between the home and the place of engagement plus three kilometers.

Regeste Legislator

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ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Travel Allowance Dispute under Collective Bargaining Agreement: The lower court denied the allowance because both site distances, when measured from the employee's home, were less than the distance from the home to the headquarters plus three kilometers, which the court interpreted as contradicting the agreement's spirit, which intended the allowance only when the site was more than three kilometers beyond the place of engagement. The high court overturned this decision, finding that the lower court had misinterpreted the collective agreement by failing to recognize that the allowance is due if the work site is further than three kilometers from the place of engagement, provided that the site is also at least as far from the employee's home as the distance between the home and the place of engagement plus three kilometers.

Mots-clés

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négociation collective contribution aux frais de déplacement accord d'entreprise mobilité des travailleurs travail à domicile contrat de voyage

Dispositions légales citées

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ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This provision was cited alongside the collective agreement article at the beginning of the decision, although the annulment order primarily targets the interpretation of the collective agreement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955

The court explicitly cited this article as the basis for finding that the lower court had misinterpreted the conditions for granting the allowance.

ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision was cited alongside the collective agreement article at the beginning of the decision, although the annulment order primarily targets the interpretation of the collective agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER POUR L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, AUCUNE INDEMNITE NE LUI SERA ALLOUEE LORSQU'IL VIENDRA TRAVAILLER AUDIT LIEU DE RESIDENCE OU SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE ;

PAR CONTRE, CETTE INDEMNITE SERA ALLOUEE TOUTES LES FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERA SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, OU LE LIEU D'EMBAUCHE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER CETTE PRIME A X..., QUI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAT-UNION, AVAIT TRAVAILLE DU 14 MARS 1966 AU 16 MAI 1966 SUR LE CHANTIER DE LIGUGE SITUE A 9, 500 KILOMETRES DE POITIERS, SIEGE DE LA SOCIETE ET LIEU D'EMBAUCHE, ET DU 16 MAI 1966 AU 1ER AVRIL 1967 SUR CELUI DE NAINTRE, A 25, 500 KILOMETRES DE POITIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CHACUNE DE CES DISTANCES EST INFERIEURE A 25, 500 KILOMETRES, DISTANCE QUI SEPARE LE DOMICILE DE X... SIS A LA RONDELLE, COMMUNE DE ROCHEREAU, DE LA VILLE DE POITIERS, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, SOIT 28, 500 KILOMETRES, ET QU'EN ADMETTANT AVEC X... QUE LA DISTANCE DU CHANTIER, PREVUE IN FINE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE SON DOMICILE, CE QUI DONNERAIT, EN L'ESPECE, RESPECTIVEMENT 35 KILOMETRES ET 38 KILOMETRES, CECI CONDUIRAIT A CE RESULTAT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SERAIT DUE CHAQUE FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERAIT A PLUS DE TROIS KILOMETRES AU-DELA DE SON LIEU D'EMBAUCHE, CE QUI N'EST PAS L'ESPRIT DU TEXTE INVOQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CETTE PRIME EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT, EN MEME TEMPS, A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE MAJOREE DE TROIS KILOMETRES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE, ET DONC VIOLE, LEDIT ARTICLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEEL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES ;