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69-12824 Généré par l'IA

Employer Payment of Employee Health Insurance Premiums Subject to Social Security Contributions

Numéro de cause 69-12824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision requiring it to pay social security contributions on mutualist health insurance premiums it had directly paid for its employees, arguing these payments did not constitute an advantage in money or kind related to work or the payment of another's debt. The court rejected the appeal, reasoning that since the premiums covered costs not covered by social security and each employee was individually liable for their subscription amount, the employer's direct payment constituted the settlement of the employees' personal debts, which qualified as an indirect salary complement subject to social security contributions because the benefit was linked to the employment contract.

Regeste Legislator

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Employer Payment of Employee Health Insurance Premiums Subject to Social Security Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that since the premiums covered costs not covered by social security and each employee was individually liable for their subscription amount, the employer's direct payment constituted the settlement of the employees' personal debts, which qualified as an indirect salary complement subject to social security contributions because the benefit was linked to the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale assurance maladie primes d'assurance paiement direct contrat d'assurance prestations en nature
Généré par l'IA
77-15023
Employer-Paid Group Insurance Premiums as Social Security Contribution Base
78-12752
Employer Contributions to Group Insurance and Works Council Bonuses Subject to Social Security Contributions
05-20487
Employer Insurance Premiums and CSG/CRDS Taxation
68-13637
Workers' Premiums and Social Security Contribution Base
03-30685
Social Security Fund v. Employee Regarding Supplementary Compensation for Work-Related Illness

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE DE BAYONNE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1963 AU 1ER TRIMESTRE 1967 DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET IL NE RESULTE PAS NI QUE LA SOCIETE EN AGISSANT AINSI REGLAIT UNE DETTE D'AUTRUI, NI QUE LES COTISATIONS NON VERSEES DIRECTEMENT AUX SALARIES, CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE AVAIENT POUR OBJET LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DE LA PARTIE DES DEBOURS NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE, ET CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE;

QU'IL OBSERVE QUE CHAQUE SALARIE SIGNAIT INDIVIDUELLEMENT SON BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE CHIRURGICALE CE QUI LE RENDAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DU MONTANT DES COTISATIONS PREVUES AU CONTRAT;

QU'A BON DROIT L'ARRET EN A DEDUIT QU'EN PAYANT DIRECTEMENT LESDITES COTISATIONS, POUR SES SALARIES, LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE, ASSUMAIT LE REGLEMENT DE LEURS DETTES PERSONNELLES;

ATTENDU QU'AYANT DE PLUS CONSTATE QUE L'AVANTAGE EN ARGENT AINSI ACCORDE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE LIBRES DE SUPPORTER LA PARTIE DES FRAIS DE MALADIE NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES REDEVANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE CHIRURGICALE, A L'OCCASION DE CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT, QUI DEVAIT ETRE SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;