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70-11708 Généré par l'IA

Accident Involving Farmer's Saw: Indemnity for Minor Injured

Numéro de cause 70-11708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a ruling that denied indemnity to the legal representative of a 12-year-old boy injured by a circular saw while helping an agricultural operator saw wood at a neighbor's property. The appellate court had ruled that since the saw was not being used for an agricultural purpose at the time of the accident, it did not qualify as an agricultural machine under the relevant article of the Rural Code, despite being operated by a farmer. The High Court reasoned that a mechanical saw acquired by a farmer for the needs of his operation retains its character as an agricultural machine even when used benevolently for a neighbor, as this use is inseparable from the habitual exercise of his profession.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; Accident Involving Farmer's Saw: Indemnity for Minor Injured: The appellate court had ruled that since the saw was not being used for an agricultural purpose at the time of the accident, it did not qualify as an agricultural machine under the relevant article of the Rural Code, despite being operated by a farmer. The High Court reasoned that a mechanical saw acquired by a farmer for the needs of his operation retains its character as an agricultural machine even when used benevolently for a neighbor, as this use is inseparable from the habitual exercise of his profession.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident bagatelle utilisation agricole dommages-intérêts pour acte illicite lésion corporelle sur mineur assurance-accidents légale revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by incorrectly refusing to grant the benefit of the said article.
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JURITEXT000006980631
Agricultural Machine Accident: Applicability of Agricultural Work Accident Legislation Over Common Law Liability
JURITEXT000006979724
Combine Harvester Mutual Aid Injury Liability Ruling Overturned
JURITEXT000006980143
Insurance Coverage for PTO Shaft Injury During Agricultural Work
93-17598
Appellant v. Victim (Saw Injury)
06-86506
Civil Party Appeals Damages Award for Future Lost Earnings in Agricultural Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1151 DU CODE RURAL

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by incorrectly refusing to grant the benefit of the said article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JANVIER 1965, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST ALLE SCIER DU BOIS, AVEC SA SCIE CIRCULAIRE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ SON VOISIN Y..., OUVRIER TUILIER ;

QUE LE FILS DE CE DERNIER, AGE DE 12 ANS, QUI ETAIT OCCUPE A DEGAGER LE BOIS COUPE, A ETE ATTEINT PAR LA SCIE QUI L'A BLESSE A LA MAIN DROITE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE PAR LUI FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, CONTRE X... ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE SCIE MECANIQUE N'A PAS EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UNE MACHINE AGRICOLE ET QUE N'ETANT PAS UTILISEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR UN USAGE AGRICOLE, ELLE N'AVAIT PU ACQUERIR CE CARACTERE BIEN QU'ELLE FUT CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE X... EXERCANT UNIQUEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LA SCIE MECANIQUE QU'IL AVAIT ACQUISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE ;

QUE CE CARACTERE NE SE TROUVAIT PAS CHANGE DU SEUL FAIT QUE X... UTILISAIT CE MATERIEL, DANS LES MEMES CONDITIONS, A TITRE BENEVOLE, CHEZ UN VOISIN NON AGRICULTEUR, DE TELLE SORTE QUE CETTE UTILISATION NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE L'EXERCICE HABITUEL DE SA PROFESSION AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A Y... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;