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70-10414 Généré par l'IA

Employer Reimbursement Claim for Commuting Accident Denied

Numéro de cause 70-10414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested the admissibility of a claim by a primary social security fund seeking reimbursement for benefits paid to a worker injured in an accident occurring during the return journey from the worksite in the employer's vehicle, arguing it was a work-related accident. The court upheld the lower court's decision, finding that the accident was not a work accident because it occurred outside of working hours, the use of the employer's vehicle was optional for the employees' convenience, and the victim, whose time was their own and who was not alleged to be remunerated during the journey, was not under the employer's subordination at the time, thus classifying the event as a commuting accident governed by common law.

Regeste Legislator

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Employer Reimbursement Claim for Commuting Accident Denied: The court upheld the lower court's decision, finding that the accident was not a work accident because it occurred outside of working hours, the use of the employer's vehicle was optional for the employees' convenience, and the victim, whose time was their own and who was not alleged to be remunerated during the journey, was not under the employer's subordination at the time, thus classifying the event as a commuting accident governed by common law.

Mots-clés

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victime d'accident sécurité sociale des travailleurs recours de l'assureur indemnisation de l'invalidité litige d'assurances sociales renonciation à des prétentions de salaire
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JURITEXT000006975728
Employee Commute Accident Liability and Social Security Reimbursement Appeal
89-17472
Employee Injury Commute Dispute
JURITEXT000006964975
Commuting Accident and Paid Leave Indemnity
02-10240
Employer Reimbursement for Employee Injury Damages Barred
91-83667
Victim's Right to Full Compensation for Commuting Accident Against Co-worker and Employer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the dispositive order rejecting the appeal based on the preceding reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE RENAUD, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN COPREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DE RETOUR DANS LES CONDITIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL EST EN RELATION CERTAINE AVEC LE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE LE CONSTATER SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AU MOMENT PRECIS DU TRAJET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER UN TEL LIEN NECESSAIRE, LA VICTIME EFFECTUANT LE TRAJET A BORD DE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RESTAIT AINSI PENDANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AU RETOUR SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'ABOUTISSEMENT DU TRAJET ET A SON CARACTERE HABITUEL, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER PEREMPTOIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 12 AOUT 1964, A 19H20, X..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE RENAUD CONDUITE PAR LE PREPOSE Y... POUR SE RENDRE DU CHANTIER DE TRAVAIL D'ENGAYRAC (LOT-ET-GARONNE), A AGEN OU ILS ETAIENT TOUS DOMICILIES, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A Y... ET RENAUD, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL, QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE MISE, POUR LEUR COMMODITE, A LA DISPOSITION DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE SANS OBLIGATION POUR EUX D'EN USER, QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS PU DIFFERER SON RETOUR OU UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETANT TERMINE, ELLE ETAIT LIBRE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR ETANT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE LA VICTIME, DONT IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE REMUNEREE DURANT LE PARCOURS, SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DU DROIT COMMUN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;